Conditions générales de vente

We are a french company, based in France, our term of use are only avalaible in French for the moment.

Digital Technologies est une société par actions simplifies (SAS) au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé 19 rue Saint-Martin, 16 200 SIGOGNE (France), immatriculée sous le numéro 840 493 316 au RCS d’ANGOULÊME ; vous pouvez trouver notre extrait Kbis en cliquant sur le lien extrait Kbis (ci-après « Digital Technologies »).

Digital Technologies est un prestataire de services sur Actifs numériques (PSAN), spécialisé dans le service d’achat ou de vente d’Actifs numériques en monnaie ayant cours légal, en particulier le Bitcoin (BTC). À cet effet, Digital Technologies est en voie d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), conformément à la législation française en vigueur.

Dans le cadre de son activité, Digital Technologies conclut des contrats d’achat ou de vente, à travers son Site Internet https://www.express-crypto.com, pour le compte d’un tiers portant sur des Actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec interposition de son compte propre.

Sa clientèle est composée de personnes physiques, consommateurs ou professionnels, et de personnes morales (les Clients).

I.     Définitions

 

1.       ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution)

Autorité administrative, intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.

 

2.      Actif numérique

Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Digital Technologies liste sur son Site Internet les Actifs numériques sélectionnés par Digital Technologies et pour chacun d’eux s’ils font l’objet d’une cotation en continu ou si les Cours sont communiqués sur demande du Client.

Pour l’instant, Digital Technologies ne se spécialise que dans le change du Bitcoin (BTC), de l’Ethereum (ETH), Litecoin (LTC) et Dash  contre l’euro (€) et inversement.

Lorsque le Site Internet contient une indication des performances passées d’un Actif numérique ou d’un service sur Actifs numériques offert par Digital Technologies, Digital technologies tient à préciser ici que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs et que cette indication porte sur les performances brutes, sans tenir compte de l’effet des Commissions, des honoraires et des autres Frais.

Le Client peut obtenir de l’information sur l’effet des de l’effet des Commissions, des honoraires et des autres Frais sur les performances des Actifs numériques ouverts à la négociation par Digital Technologies sur demande écrite au Service Client aux coordonnées indiquées à la section XXIII des présentes Conditions générales de vente.

 

3.      AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Autorité administrative indépendante française, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers en France.

L’activité de Digital Technologies est soumise au contrôle de l’AMF.

Digital Technologies est dûment déclarée auprès de l’AMF pour mener son activité de prestataire de service d’achat ou de vente d’Actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Digital Technologies répond aux demandes d’informations de l’AMF et lui communique des renseignements utiles.

 

4.      Bénéficiaire effectif

Dans le cadre de réglementation LCB-FT, le Bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

  • soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le Client (personne morale) qui a ouvert un Compte Client professionnel sur le Site Internet ;
  • soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Lorsque le Client est une société, le Bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, et que Digital Technologies n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre de son Client, le Bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après (ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société) :

  • Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
  • Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;
  • Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
  • Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

Si les représentants légaux mentionnés ci-dessus sont des personnes morales, le Bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.

Lorsque le Client est une personne morale qui n’est ni une société ni un placement collectif, le Bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

  • Elles sont titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
  • Elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
  • Elles disposent d’un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale ;
  • Elles exercent par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale.

 

5.      Blockchain

Dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification d’opérations.

Il s’agit de la technologie informatique d’échange de données, où chaque ordinateur possède lui-même les fichiers d’un groupe, sur laquelle repose le Bitcoin (BTC), seul Actif numérique pouvant faire l’objet d’une convention de Transaction d’Achat ou de Vente contre de la monnaie ayant cours légal avec Digital Technologies.

D’autres Actifs numériques peuvent aussi reposer sur la technologie Blockchain.

 

6.      Commission

Montant en euro (€) perçu par Digital Technologies en contrepartie du service d’achat ou de vente d’Actifs numériques pour une Transaction.

La Commission est calculée sur la base d’un pourcentage appliqué à l’équivalent en euros du Montant de la Transaction, auquel peut s’ajouter une somme forfaitaire fixe, également exprimée en euros.

Les paramètres de la Commission (pourcentage et commission fixe) dépendent :

  • du Montant de la Transaction ;
  • des options souscrites par le Client ;
  • de la nature du Compte Client (professionnel ou consommateur) ; et
  • de l’historique du Compte Client.

Le pourcentage varie en fonction l’historique et de la nature du Compte Client, du Montant de la Transaction.

La somme forfaitaire fixe de la Commission dépend des options souscrites par le Client.

Des réductions peuvent s’appliquer selon le moyen de paiement utilisé.

Des précisions sur la Commission sont apportées par les articles 6 et 7 de la section XI et l’article 3 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente.

 

7.      Convention de Transaction

Document conclu au moment de la validation d’une Transaction entre les Parties sur un Support durable.

Il contient, outre les informations essentielles sur l’ordre de Transaction du Client, les indications suivantes :

  • Une description des droits et obligations essentiels de Digital Technologies et des clients ;
  • La nature des services fournis ainsi que les types d’Actifs numériques sur lesquels portent les services ;
  • La tarification des services fournis par Digital Technologies et le mode de rémunération de Digital Technologies ;
  • La durée de validité de la convention ; et
  • Les obligations de confidentialité à la charge du Digital Technologies conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.

La conclusion de la Convention de Transaction est l’étape préalable à la finalisation d’une Transaction, conformément aux dispositions de la section XIII des présentes Conditions générales de vente.

La Convention de Transaction est conservée selon les modalités prévues à la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

 

8.      CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

 

9.      Compte Client/Client

Compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux prestations de service de Digital Technologies. Le Client se définit comme la personne physique titulaire d’un Compte Client de Digital Technologies.

L’ouverture d’un Compte Client ne peut se faire uniquement qu’en ligne, à travers le Site Internet de Digital Technologies ou par l’intermédiaire d’un Opérateur de Digital Technologies spécialement accrédité et identifié comme tel. Lors du processus d’ouverture du Compte Client, le Client doit accepter le traitement des informations personnelles indispensables à la tenue du Compte Client.

Une personne physique ne peut disposer que d’un Compte Client Consommateur et Compte Client Professionnel, à condition de disposer de deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

L’accès au Compte Client sur le Site Internet est sécurisé par un mot de passe défini par le Client. Ce mot de passe est sous la responsabilité du Client.

Grâce aux informations fournies par le Client, Digital Technologies doit pouvoir vérifier la capacité juridique du Client afin de s’assurer que ce dernier peut effectuer les Transactions normalement enregistrées au Compte Client, et le cas échéant, déterminer quelles Transactions lui sont interdites et quelles habilitations lui sont nécessaires ou quelle personne doit agir à sa place.

La procédure d’ouverture de Compte Client est décrite à l’article 1er de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies peut sélectionner, en fonction de sa politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les Clients avec lesquels il accepte de négocier. Il dispose à cette fin de règles claires définissant sa politique commerciale en la matière présentées dans les présentes Conditions générales de vente.

Les majeurs ou les mineurs émancipés ayant une capacité juridique égale à celle d’un majeur peuvent ouvrir seuls un Compte Client.

L’ouverture, la modification et la clôture d’un Compte Client d’un majeur protégé est un acte de disposition. Les majeurs sous tutelle et sous habilitation familiale peuvent ouvrir un Compte Client sous la responsabilité de leur représentant légal désigné par un jugement, et le Compte Client fonctionne soit sous la signature du représentant légal, soit sous la signature conjointe des deux, selon les autorisations définies sur décision du juge. Le majeur sous curatelle peut ouvrir un Compte Client avec la signature de son curateur : il peut accomplir seul certaines Transactions, d’un Montant faible, mais il doit être assisté de son curateur pour des Transactions plus importants : des Limites spécifiques sont alors mises en place par Digital Technologies. Dans ces cas, l’identité du curateur, du tuteur ou de la personne habilitée en habilitation familiale sont demandées dans le cadre du processus KYC.

Digital Technologies peut refuser d’entrer en relation avec un Client ou mettre fin à cette relation pour des motifs d’ordre commercial tenant compte en particulier à la solvabilité du Client, au risque de contrepartie et au risque de blanchiment et financement du terrorisme.

Digital Technologies peut également refuser d’entrer en relation avec un Client en cas d’indisponibilité de l’Actif numérique ou du service demandé, en cas de mauvaise foi du Client, lorsque la demande du Client a un caractère anormal ou lorsque les conditions ne sont pas réunies pour respecter l’ordre de la loi, en particulier les obligations de vigilance qu’elle impose pour les activités de Digital Technologies.

Lorsque des soupçons légitimes pour les raisons énumérées ci-dessus, Digital Technologies peut refuser l’ouverture d’un Compte ou la conclusion d’une Transaction ou décider, à tout moment, de la fermeture d’un Compte Client ou à l’annulation de la Transaction selon les conditions prévues à la section XVII des présentes Conditions générales de vente.

Afin de limiter le risque d’être exposé à des Transactions multiples avec un même Client, Digital Technologies peut restreindre, d’une manière non discriminatoire, le nombre de Transactions du même Client qu’il s’engage à effectuer aux Conditions générales de vente publiées lorsque Digital Technologies ne peut les exécuter sans s’exposer à un risque excessif.

Pour des raisons de conformité aux règles LCB-FT, seuls peuvent être Partie aux conventions de Transaction d’Achat ou de Vente d’Actifs numériques conclus avec Digital Technologies les Clients ayant une résidence légale et permanente dans un des pays inclus dans la liste suivante : pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Roumanie, Suède) et de Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ; régions et départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) ; territoires d’outre-mer français de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Andorre ; Saint-Marin ; Suisse ; Royaume-Uni ; et Vatican.

Cette liste de pays est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision unilatérale de Digital Technologies. La nouvelle liste est applicable dès sa publication sur le Site Internet dans les présentes Conditions générales de vente.

 

10.  Cours

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, le Cours s’entend le prix de la contrepartie fixée en monnaie ayant cours légal ou de la contrepartie fixée en unités de l’Actif numérique, autrement dit, le taux de change.

Pour les Clients possédant un Compte Client et ayant accompli toutes les diligences dans le cadre de KYC et LCB-FT et celles de paiement, le Cours, c’est, le prix de Vente ou d’Achat des Actifs numériques et appliqué à la Transaction.

Pour le Client, le Cours n’est effectif qu’au moment de la finalisation de la Transaction. Il n’intègre ni la Commission appliquée par Digital Technologies, ni les prélèvements obligatoires potentiellement applicables à la Transaction.

Conformément à l’article 722-8 du Règlement général de l’AMF, le moment de fixation du Cours applicable à la Transaction est le suivant :

  • Lorsque Digital Technologies interpose son compte propre, Digital Technologies achète ou vend, au Cours proposé sur le Site Internet au moment de l’acceptation/réception du paiement de la Transaction, c’est-à-dire, au moment de la réception d’un ordre d’exécution de Transaction valide de la part du Client. Il est alors celui aussi de Livraison des Actifs numériques.
  • Lorsque Digital Technologies transmet les ordres de Transaction valides du Client pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques, Digital Technologies informe le Client que le Cours exécuté peut être différent du Cours publié. Il est alors celui de la date de Livraison de la Transaction, c’est-à-dire, par souci de transparence, celui publié sur le Site Internet par Digital Technologies au moment de la Livraison des Actifs numériques. Le cas échéant, Digital Technologies informe les Clients de toute difficulté sérieuse susceptible d’influer sur la bonne exécution des ordres de Transaction dès que Digital Technologies a connaissance de cette difficulté.

Digital Technologies liste sur son Site Internet les Actifs numériques sélectionnés comme ouverts à la négociation et pour chacun d’eux s’ils font l’objet d’une cotation en continu ou si les Cours sont communiqués sur demande du Client.

Digital Technologies publie le Cours des Actifs numériques que Digital Technologies a sélectionnés et, le cas échéant, leurs quantités lorsque les Cours diffèrent en fonction de celles-ci, de façon régulière et continue pendant les Heures normales de négociation, ou, à défaut, communique ces informations sur demande du Client, conformément à l’article L.113-3 du code de la consommation français et à l’article 722-7 du règlement général de l’AMF.

Le cas échéant, Digital Technologies informe le Client des quantités maximales proposées à la négociation.

Les Cours publiés par le Site Internet évolue en temps réel et dépend de fluctuations sur le marché d’Actifs numériques échappant au contrôle du Digital Technologies et est libellé en euros (€).

Cette information n’a qu’un titre indicatif et n’est applicable aux Transactions que selon les principes énoncés ci-dessus dans la présente définition et rappelés dans la section XI des présentes Conditions générales de vente concernant l’offre de Transaction.

Lorsque Digital Technologies ne peut pas publier le ou les Cours de manière certaine, Digital Technologies établit une méthode de détermination du prix des Actifs numériques. Cette méthode est publiée sur le Site Internet.

Digital Technologies peut actualiser les Cours publiés et, le cas échéant, les quantités proposées et les quantités minimales et maximales à tout moment.

Digital Technologies peut retirer les Cours et, le cas échéant, les quantités proposées et les quantités minimales et maximales en cas de conditions de marché exceptionnelles.

Digital Technologies garantit l’enregistrement du Cours applicable à la Transaction, au moment de la Livraison de cette dernière, tel que prévu à l’article 3 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente concernant les délais et les modalités de Livraison.

Cette information est conservée selon les principes établis à la section XVIII des présentes Conditions générales de vente concernant le traitement et la conservation de données personnelles.

 

11.   DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)

Service de l’administration française relevant du ministère de l’Économie, ayant pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. La DGCCRF intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude et la réglementation LCB-FT.

 

12.  Défaillance technique

Un des cas suivants résultant d’un fait non imputable à Digital Technologies ou de Force majeure :

  • Indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’internet par Digital Technologies ;
  • Indisponibilité de l’accès aux plateformes d’échanges partenaires de Digital Technologies pour l’achat ou la vente d’Actifs numériques ;
  • Indisponibilité de l’accès aux informations du Portefeuille d’un Client notamment des adresses utilisées pour les échanges d’Actifs numériques ;
  • Perte par le Client de l’accès à son Portefeuille, pour des faits résultant de l’action des Hackers sur les systèmes informatiques de Digital Technologies, du Client ou des partenaires techniques et plateforme d’échange d’Actifs numériques utilisés par Digital Technologies pour la Transaction.

 

13.  Frais de Gestion

Les Frais de gestion désignent le montant prélevé par Digital Technologies au titre d’une Transaction n’ayant pas abouti/annulée pour une raison indépendante de Digitial Technologies et pour laquelle une Convention de Transaction a été conclue : erreur du Client, manque de réponse ou réponse incomplète au Service Conformité et Risque dans le cadre du KYC, non-paiement du Total de Transaction…

Les Frais de Gestion sont fixés de façon forfaitaire par Transaction non aboutie/annulée et majorés de 10 % par jour du Montant de la Transaction pour toute Transaction non aboutie au-delà du 361e jour à partir du moment de la validation de la Convention de Transaction par toute raison imputable au Client.

Pour plus de détails sur les Frais de Gestion, voir l’article 6 de la section XI des présentes Conditions générales de vente

 

14.  Frais de Minage

Frais associés à l’enregistrement d’une Transaction dans une Blockchain.

 

15.  Force majeure

Evénement échappant au contrôle de Digital Technologies, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des Conditions générales de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Digital Technologies.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation de Digitial Technologies est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat liant Digital Technologies à son Client est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions suivantes :

  • L’impossibilité d’exécuter la Transaction libère Digital Technologies à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force majeure et qu’elle est définitive, à moins que Digital Technologies n’ait convenu de s’en charger ou que Digital Technologies ait été préalablement mis en demeure.
  • Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, Digital Technologies mis en demeure est néanmoins libéré si Digital Technologies prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Digital Technologies est cependant tenue de céder à son Client les droits et actions attachés à la chose.

 

16.  Hackers

Toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données pour commettre des actes réprimés par la loi.

Digital Technologies met tout en œuvre afin de protéger l’accès à ses serveurs et aux données de ses Clients contre les Hackers.

 

17.  Heures normales de négociation

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, les Heures normales de négociation s’entendent comme les heures fixées à l’avance par Digital Technologies et communiquées au public comme étant ses heures de négociation à travers le Site Internet.

 

18.  IBAN (International Banking Account Number)

Identifiant international du compte bancaire, constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France, commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l’ancien RIB – code de l’établissement bancaire, code du guichet, n° de compte et la clé RIB).

 

19.  KYC (Know your customer)

Processus de satisfaction des « obligations de vigilance à l’égard de la clientèle » par lequel Digital Technologies vérifie l’identité de ses Clients et évaluent les risques potentiels pour établir une relation commerciale avec eux. Le KYC est un élément du LCB-FT.

Imposé par des directives européennes relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme 4 et 5 (dites AMLD ou Anti-Money Laundering Directive), le KYC a pour objectif d’empêcher que les intermédiaires financiers soient utilisés intentionnellement ou non pour le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales.

Les processus de KYC incluent la collecte ou le contrôle de :

  • Pièces d’identité et informations personnellement identifiables ;
  • Transactions financières en espèces supérieures à 10 000 € ;
  • Particuliers et entités établies dans des juridictions de pays tiers ;
  • Acheminement d’espèces ou d’autres instruments monétaires par-delà les frontières.

Les informations personnelles demandées aux Clients pour l’ouverture d’un Compte Client et lors du processus de finalisation des Transactions de Digital Technologies visent à satisfaire à ces obligations.

Les détails additionnels concernant le KYC sont précisés à la section XII des présentes Conditions générales de vente.

 

20.  LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme)

Règlementation internationale, européenne et française visant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En vertu du 7° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier français, Digital Technologies, en tant que prestataire de service d’Achat ou de Vente d’Actifs numériques en monnaie ayant cours légal, est une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette réglementation impose à Digital Technologies la mise en place du KYC et d’autres procédures, sous peine de sanctions disciplinaires, financières et pénales en cas de non-respect.

Les procédures développées par Digital Technologies et qui s’imposent au Client dès l’entrée en vigueur des Conditions générales de vente visent notamment à satisfaire aux obligations posées par cette réglementation.

 

21.  Limite d’Achat ou de Vente

Montant cumulé en euro (€) des Montants des Transactions effectuées par un seul Client par l’intermédiaire de Digital Technologies sur une période donnée, exprimée en jour, semaine et mois.

L’atteinte de la Limite d’Achat ou de Vente par le Client oblige ce dernier à remplir le Questionnaire de Digital Technologies visant au respect des règles LCB-FT, prévu à l’article 6 de la section XII des présentes Conditions générales de vente, et à fournir des informations supplémentaires.

Digital Technologies pratique une vigilance particulière de la Limite d’Achat, telle que décrite dans les articles 6 et 7 de la section XII et les articles 2 et 4 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des Limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions, modifiables à tout moment sur décision du Service de Conformité et Risque pour des nécessités de contrôle et de vigilance décrites dans les présentes Conditions générales de vente.

La Limite d’Achat et de Vente peut être personnalisée par Digital Technologies pour répondre à des spécificités des mesures de protection juridique du Client.

 

22.  Livraison

Acte d’envoi par Digital Technologies d’une quantité d’Actifs numériques à l’adresse du Portefeuille fournie par le Client dans le cas d’une Transaction.

La Livraison intervient au plus tôt au moment du paiement de la Transaction par le Client, lorsque Digital Technologies s’interpose pour son compte propre, et au plus tard au moment de l’exécution de l’ordre de Transaction sur une plateforme numérique partenaire de Digital Technologies.

Le Cours effectif applicable à la Transaction est déterminé au moment de la Livraison.

Pour des détails additionnels sur la Livraison sont précisés à la section XIV des présentes Conditions générales de vente.

 

23.  Montant de la Transaction

La quantité d’Actifs numériques ou de monnaie ayant cours légal envoyée à Digital Technologies par le Client pour réaliser une Transaction de Vente ou d’Achat.

Tel que prévu dans la définition du Cours des présentes Conditions générales de vente, le Montant de Transaction est converti au Cours publié sur le Site Internet au plus tôt au moment de l’acceptation/réception du paiement de la part du Client et au plus tard au moment de la Livraison, dans les délais prévus par l’article 3 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente. Ce dernier cas s’applique aux Transactions où Digital Technologies transmet les ordres du Client pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques et le Cours peut être différent de celui publié au moment de l’acceptation/réception du paiement par Digital Technologies. Pour les Transactions où Digital Technologies interpose son compte propre lors de l’exécution de l’ordre du client, le Cours est celui au moment de l’acceptation/réception du paiement de la part du Client par Digital Technologies.

Le Montant de la Transaction peut être soumis à un Plancher et un Plafond, c’est-à-dire, à une quantité minimale ou maximale d’Actifs numériques, publiées par Digital Technologies sur son Site Internet et révisable par Digital Technologies à tout moment.

Le Montant de la Transaction peut aussi être soumis à une Limite d’Achat ou de Vente pour satisfaire à des obligations KYC dans le cadre de LCB-FT, forçant Digital Technologies une obligation de vigilance.

 

24.  Partie

Le Client ou Digital Technologies, ensemble ou séparément selon le contexte.

 

25.  Personnel/Opérateur

Tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, chargé de représenter les intérêts de Digital Technologies, ses filiales ou sa société mère.

 

26.  Plancher/Plafond de Transaction

Les offres proposées à la négociation par Digitial Technologies sont encadrées par un Plafond, c’est-à-dire, un Montant de Transaction maximum ou une quantité d’Actifs numériques maximale, et un Plancher, c’est-à-dire, un Montant de Transaction minimum ou une quantité d’Actifs numériques minimale.

Pour les Actifs numériques sélectionnés à la négociation par Digital Technologies, Digital Technologies informe le Client en continu ou sur demande les Planchers et Plafonds de Transaction selon les modalités définies à l’article 3 de la section XI des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies peut actualiser les Planchers et les Plafonds des offres de Transaction à tout moment.

Digital Technologies peut retirer les Planchers et les Plafonds en cas de conditions de marché exceptionnelles.

 

27.  Portefeuille (appelé aussi « Wallet »)

Application, logiciel ou fichier informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi d’Actifs numériques, contenant un ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange d’Actifs numériques, sécurisé par un ou plusieurs clés cryptographiques privées (appelées aussi « graine » ou SEED). Un Portefeuille est doté d’une clé publique, connue de tous et correspondant à une adresse liée au l’Actif numérique et une clé cryptographique privée, connue du seul propriétaire du Portefeuille.

ATTENTION : La divulgation, le vol ou la perte des clés cryptographiques privées peut entraîner la perte totale par le Client de ses Actifs numériques.

Le Client est responsable de son Portefeuille et de ses clés cryptographiques privées (SEED). Digital Technologies ne conçoit pas de Portefeuille et ne gère pas de Portefeuille pour le compte de ses Clients. Digital Technologies n’a pas connaissance des adresses et des clés privées de ses Clients et déconseille fortement le partage de ces informations. Digital Technologies s’abstient de faire usage des Actifs numériques ou des clés cryptographiques pour le compte de ses Clients.

 

28.  Questionnaire

Formulaire établi par le Service Conformité et Risque de Digital Technologies permettant satisfaire à certaines exigences de LCT-FT et de lutte contre la fraude.

Le Questionnaire est adressé au Client via une interface du Site Internet ou directement par le Personnel de Digital Technologies.

Le Questionnaire de Digital Technologies doit être obligatoirement rempli par le Client qui atteint par ses Transactions la Limite d’Achat ou de Vente sur une période donnée ou lorsque les Transactions du Client nécessitent d’appliquer des vigilances complémentaires en vertu de la réglementation sur la LCT-FT et la lutte contre la fraude et conformément aux articles 6 et 7 de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

La réponse au Questionnaire est obligatoire pour les questions relatives à l’identité du Client, aux déclarations légales et à la déclaration liée à l’origine des fonds utilisés dans la Transaction.

Les autres questions sont facultatives.

Digital Technologies se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client en cas d’absence de réponse, de réponse incomplète ou erronée aux questions obligatoires du Questionnaire, dans un délai de 72 heures après sa validation par le Client.

Le Cours d’une Transaction ne peut être fixé que postérieurement à la validation du Questionnaire par le Client.

 

29.  Service Conformité et Risque

Service au sein de Digital Technologies, chargé des activités de son Site Internet.

Ce Service veille au respect par Digital Technologies des dispositions législatives et réglementaires liées à la collecte, l’enregistrement, le traitement et la conservation des données personnelles des Clients.

Il s’occupe aussi de la validation, du suivi et du blocage des Comptes Clients et des Transactions sur la base des procédés KYC, liés au LCB-FT et à la prévention des fraudes. Ce Service est en mesure de réaliser des déclarations TRACFIN.

 

30.  SEED (ou « Graine »)

Données de sauvegarde d’un Portefeuille sous forme d’une liste de mots, et permettant un accès complet au Portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le Portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du Portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle.

Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du Client. Digital Technologies ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du Portefeuille d’un Client ou de sa perte.

 

31.  Site Internet

Ensemble des services en ligne de Digital Technologies accessibles à l’adresse suivante : « https://www.express-crypto.com ».

 

32.  Support durable

Tout instrument permettant à une Partie de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

 

33.  TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

Organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en France.

 

34.  Total de la Transaction

Somme effectivement payée par le Client dans le cadre d’une Transaction, qui inclut, le cas échéant, au moins un des éléments suivants : le Montant de la Transaction, la Commission (part fixe et variable), les Frais de Minage, les Frais de Gestion ou/et les prélèvements obligatoires indirects.

Le Total de la Transaction, c’est-à-dire le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix est indiqué en euro TTC, réserve faite de toute correction due à une erreur d’affichage sur le Cours. Aucun frais de Livraison et/ou de transport ne sera appliqué à la Transaction.

En outre, Digital Technologies informe le Client que ce dernier conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet pour toute Transaction effectuée sur le Site Internet ou dans d’autres lieux de commercialisation de « Digital Technologies », s’ils en existent.

 

35.  Transaction (d’Achat ou de Vente)

Transfert de propriété sur la base d’une convention d’Achat ou de Vente d’Actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal. C’est le service principal fourni par Digital Technologies, qui s’interpose en son compte propre pour réaliser cette opération de change pour l’instant entre le Bitcoin (BTC), l’Ethereum (ETH), le Litcoin (LTC) et leDash et euro (€). Ainsi, toutes les Transactions de Vente et d’Achat d’Actifs numériques aux Clients par Digital Technologies se font sur la base d’un Cours libellé en euros (€), appliqué au Montant de la Transaction.

Une Transaction réalisée à travers le Site Internet peut être :

  • Un Achat d’Actifs numériques, c’est-à-dire, une opération de change d’euros contre des Actifs numériques ;
  • Une Vente d’Actifs numériques, c’est-à-dire, une opération de change d’Actifs numériques contre des euros.

Conformément aux sections IX, X et XI des présentes Conditions générales de vente, une Transaction peut être conclue sur le Site Internet que par les Clients de Digital Technologies, tels que définis par la section I des présentes Conditions générales de vente.

La procédure de commande d’Achat ou de Vente d’Actifs numériques par le Client sur le Site Internet est décrite à la section XII des présentes Conditions générales de vente. Ce type d’opération est soumis à une régulation particulière en matière de lutte contre le blanchiment de de financement du terrorisme (LCB-FT) et contre la fraude aux plans international, européen et national, que Digital Technologies, par cette procédure vise à respecter.

La validation de l’ordre de Transaction du Client intervient au moment de la réception/acceptation du paiement du Total de Transaction par Digital Technologies, conformément aux dispositions de la section XIII des présentes Conditions générales de vente. Elle implique une obligation de Livraison de la part de Digital Technologies, qui s’exécute dans les conditions prévues à la section XIV des présentes Conditions générales de vente. La date de Livraison défini le Cours effectif applicable à la Transaction.

Même pour un Client Consommateur, en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’une Transaction, puisque celle est conclue sur la base d’un Cours qui dépend de fluctuations sur le marché d’Actifs numériques, échappant au contrôle de Digital Technologies et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Une Transaction peut cependant être annulée ou résolue dans les cas prévus aux sections XVI et XVII des présentes Conditions générales de vente.

Les Transactions, une fois payées et livrées, sont irréversibles.

Pour les nécessités de son activité, Digital Technologies enregistre les informations relatives aux Transactions et les conserve, conformément aux dispositions de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

Si une Transaction n’a pu aboutir passé un délai de 360 jours pour une raison imputable au Client, le Montant de la Transaction est restitué au Client sur sa demande, déduction faite des Frais de Gestion de 20 €, majorés de 10% par jour à partir du 361e jour.

 

II. Facteurs de risque

Digital Technologies attire l’attention des Clients sur les risques suivants relatifs aux Transactions d’achat ou de vente d’Actifs numériques en monnaie ayant cours légal, listés de façon non exhaustive :

  • Les Actifs numériques ne sont ni émis, ni garantis par une banque centrale ou par une autorité publique. Ils s’échangent en ligne et ne sont matérialisés par aucune pièce ou billet. Leur valeur n’est donc pas officiellement reconnue, ce qui implique qu’on ne peut légalement contraindre d’accepter un paiement en Actifs numériques. Ils ne peuvent être considérés comme des moyens de paiement, ni comme des monnaies électroniques au sens juridique du terme.
  • Les Actifs numériques ne possèdent pas le statut juridique d’une monnaie, mais ils peuvent être acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et ils peuvent être transférés, stockés ou échangés électroniquement.
  • Les Actifs numériques s’adressent aux investisseurs avertis : un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre les protocoles sur lequels ils reposent et leurs risques. Digital Technologies communiquent à ses Clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Digital Technologies conclut des contrats de Transaction d’Achat ou de Vente pour le compte d’un tiers portant sur des Actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec, le cas échéant, interposition du son compte propre de prestataire de service. Digital Technologies ne fournit ni conseils, ni recommandations personnalisées à ses Clients. Lorsque Digital Technologies fournit de l’information qui contient une indication des performances passées d’un Actif numérique ou d’un service sur Actifs numériques, Digital Technologies tient à préciser que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs et que cette indication porte sur les performances brutes du marché, sans préciser l’effet des Commissions et des autres frais. A titre indicatif, sur demande du Client, les performances brutes passées incluant l’effet des Commissions, honoraires et autres frais peut être fournie par Digital Technologies sur demande du Client aux coordonnées du Service Client indiquées à la section XXIII des présentes conditions générales de vente.
  • Les Actifs numériques ne sont pas forcément attachés à une monnaie ayant cours légal et leur cours varie fortement. Il s’agit d’instruments volatiles et subissant de fortes fluctuations, extrêmement imprévisibles, qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers, puisqu’ils n’entrent généralement pas dans le périmètre de supervision directe de l’AMF. L’Achat et la Vente en Actifs numériques s’effectuent à ce jour en dehors de tout marché réglementé, sur des plateformes numériques, qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre. La valeur des Actifs numériques est déterminée par le jeu de l’offre et la demande sur ces places de marché dématérialisées. Les Clients détenant en Actifs numériques s’exposent par conséquent à des risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse et ne bénéficient d’aucune garantie ni protection du capital investi. Ils s’exposent aussi à des défaillances techniques des plateformes d’échange, qui peuvent entraîner l’indisponibilité voire la disparition de l’Actif numérique ou rendre impossible la compensation d’une Transaction. Il est recommandé aux Clients la plus grande vigilance avant d’envisager d’y investir une partie de leur épargne. De plus, il convient au Client de calculer son retour sur investissement en tenant compte non seulement du Cours, mais également des Commissions, honoraires, prélèvements obligatoires et autres Frais auxquels les Transactions sont soumises.
  • Digital Technologies publie un Cours ferme des Actifs numériques sélectionnés et ouverts à la Transaction, ainsi que les volumes et les Cours des Transactions effectuées par ses Clients dans le passé. Digital Technologies exécute les Transactions des Clients aux Cours affichés au moment de leur Livraison. Il peut exister une différence de Cours entre le moment de réception/acceptation du paiement par Digital technologies et le moment de Livraison, en particulier lorsque Digital Technologies transmet les ordres de Transaction du Client pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques. Le Client doit donc tenir compte du fait que le Cours effectif appliqué à la Transaction est celui de la date de Livraison, qui intervient au plus tôt au moment de l’acceptation/réception du paiement du Total de Transaction par Digital Technologies et au plus tard dans les délais prévus à l’article 3 de la section XIV.
  • Des Défaillances techniques, des cas de Force Majeure, le risque de liquidité des Actifs numériques et le risque technique lié aux plateformes d’échange peuvent entraîner des délais de traitement de la Transaction empêchant les Clients de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé. Dans ces derniers cas, Digital Technologies décline toute responsabilité et s’engage à gérer les réclamations de Clients et en assure un traitement rapide, selon les conditions fixées par les sections XIV et XXIV des présentes Conditions générales de vente.
  • Digital Technologies fait au mieux pour disposer d’un système informatique résilient et sécurisé. Digital Technologies fait réaliser des audits de sécurité de son système informatique. Digital Technologies établit, met en œuvre et maintient opérationnels des procédures et des dispositifs permettant de reprendre l’activité dans les plus brefs délais afin de garantir, en cas d’interruption des systèmes et procédures, la sauvegarde des données et fonctions essentielles et la poursuite des services sur Actifs numériques ou, en cas d’impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile des activités. Digital Technologies fournit à l’AMF un compte rendu d’incident indiquant la nature de l’incident, les mesures adoptées après sa survenue et les initiatives prises pour éviter que des incidents similaires ne se produisent. Digital Technologies veille à être en mesure d’identifier toutes les personnes ayant des droits d’accès critiques à ses systèmes informatiques. Digital Technologies restreint le nombre de ces personnes et surveille leur accès à ses systèmes informatiques pour que la traçabilité soit assurée à tout moment. Digital Technologies informe sans délai l’AMF de toute atteinte importante à ses mesures de sécurité physique et électronique. Digital Technologies contrôle et évalue annuellement l’adéquation et l’efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs mis en place et prend des mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances. En dépit du respect de ces règles, les Actifs numériques peuvent être soumis à des tentatives de piratage par des Hackers dont les conséquences ne sont pas garanties par Digital Technologies.
  • Digital Technologies ne saurait être tenue pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les Clients pour la conservation de leurs Actifs numériques. Digital Technologies ne fournit pas de service de conservation d’Actifs numériques. Il revient au Client de s’assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité des Actifs numériques, de ses Portefeuilles et ses SEEDs. Digital Technologies décline toute responsabilité notamment en cas de perte ou de vol d’Actifs numériques des Clients quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker les Actifs numériques.
  • Digital Technologies ne mène pas d’activité d’exploitation d’une plateforme de négociation d’Actifs numériques. Néanmoins, Digital Technologies peut utiliser des plateformes de négociation partenaires pour réaliser certains ordres de Transaction de ses Clients et encourage ses Clients à utiliser différentes plateformes d’échange d’Actifs numériques afin de se prémunir des risques de liquidité.
  • Des précisions additionnelles sur les exonérations de responsabilité auxquelles Digital Technologies entend se soumettre sont mentionnées à la section XX des présentes Conditions générales de vente.

 

III.                    Application des Conditions générales de vente et opposabilité

Les présentes Conditions générales de vente régissent les Transactions réalisées par le Site Internet et dans l’espace commercial « Digital Technologies » par tout Client. Elles constituent avec la facture ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Actifs numériques qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dans le monde entier pour les Transactions conclues à travers le Site Internet. Toute Transaction est obligatoirement conclue selon les termes des présentes Conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat ou de vente des Clients ne sauraient en aucune manière se substituer ou supplanter les présentes Conditions générales de vente et ne sauraient être opposables à Digital Technologies, nonobstant toute disposition contraire, pour les Transactions conclues à travers le Site Internet.

Les présentes Conditions générales de vente sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet. Elles peuvent également être communiquées par courriel aux Clients, sur simple demande, ou par courrier postal.

Les présentes Conditions générales de vente sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en les validant à chaque Transaction par le moyen technique prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute Transaction, comme indiqué aux sections IV et XII des présentes Conditions générales de vente.

En tout état de cause, la confirmation d’une Transaction par le Client dans les conditions prévues par la section XIII entraîne de plein droit son adhésion aux Conditions générales de vente en vigueur au moment de la validation de la Transaction.

La conservation et la reproduction des caractéristiques d’une Transaction et la mise à disposition des Conditions générales de vente sur le Site Internet sont assurées par Digital Technologies, conformément à l’article 1127-1 du code civil français.

 

IV.                     Entrée en vigueur des Conditions générales de vente

Par mesure de sécurisation juridique, toute Transaction nécessite la validation préalable par le Client des Conditions générales applicables à la Transaction, dans les conditions définies à l’article 3 de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente sont applicables à la Transaction à compter du moment où le Client les accepte en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales de vente sans réserves » lors du processus précédent la Transaction.

Ce consentement est enregistré par le système informatique de Digital Technologies et conservé conformément aux dispositions de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

 

V.  Modification des Conditions générales de vente

Digital Technologies se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les nouvelles Conditions générales de vente sont applicables dès le moment de leur mise en ligne sur le Site Internet et leur accessibilité au Client.

En cas de modification des Conditions générales de Vente, les Conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction, c’est-à-dire, celles publiées et accessibles au Client sur le Site Internet à la date de validation de la Transaction conformément aux règles établies à la section XIII des présentes Conditions générales de vente.

Il est recommandé au Client d’imprimer les Conditions générales de vente en vigueur à la date de la validation de la Transaction par le Client, nonobstant les règles d’enregistrement, de conservation et d’archivage mises en œuvre par Digital Technologies.

Sur demande par courriel, Digital Technologies peut fournir au Client une copie électronique des Conditions générales de vente antérieures, en vigueur à la date de validation de la Transaction par le Client.

 

VI.                     Nullité d’une clause des Conditions générales de vente

La nullité d’une clause contractuelle particulière n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales de vente.

 

VII.                 Non renonciation aux Conditions générales de vente

Le fait que Digital Technologies ne se prévale pas, à un moment ou à un autre de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation par Digital Technologies à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions générales de vente comme ne saurait être considéré comme une modification des Conditions générales de vente.

 

VIII.             Version linguistique des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Nonobstant cette traduction, dont les termes ne peuvent être liants et se suppléer à la version française, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales de vente fera foi entre les Parties.

 

IX.                     Dispositions générales applicables aux Transactions réalisées sur le Site Internet

Toute Transaction d’Actifs numériques conclue à distance par un Client avec Digital Technologies doit impérativement être formulée depuis le Compte Client via le Site Internet.

Les Transactions ne peuvent être conclues qu’à partir d’un Compte Client validé.

L’accès au Site Internet est libre et les Transactions sont réalisées directement sur le Site Internet par les Clients, en suivant les règles établies par les présentes Conditions générales de ventes.

Pour être valable et réalisée, la Transaction doit impérativement être effectuée à partir d’un Compte Client validé et non bloqué ou suspendu.

La communication entre un Client et Digital Technologies peut se faire par téléphone, par courriel ou via le système de support utilisé par Digital Technologies. Toutefois la création du Compte Client ne peut se faire que sur le Site Internet.

Digital Technologies se réserve alors le droit de ne pas valider un Compte Client ou de le fermer et, le cas échéant, de refuser toute Transaction à un Client.

Digital Technologies se réserve le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client ou de le suspendre.

Plus généralement, Digital Technologies se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet en cas de Force Majeure, de Défaillance technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, Digital Technologies se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Actifs numériques qui peuvent faire l’objet d’une Transaction. Cette liste est indiquée et consultable sur le Site Internet.

Digital Technologies se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum ou maximum en euros du Montant de Transaction pour un Actif numérique donné proposé à ses Clients.

Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa protection.

Le Client est seul responsable de la communication à Digital Technologies de l’adresse du Portefeuille sur lequel il souhaite recevoir l’Actif numérique acheté. En cas de communication erronée, Digital Technologies ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués.

 

X.  Dispositions générales applicables aux Transactions « Digital Technologies » réalisées à travers la plateforme www.localbitcoins.com

Un Client peut aussi réaliser des Transactions « Digital Technologies » à travers la plateforme « www.localbitcoins.com » à condition que son Compte Client soit validé et ne soit pas bloqué ni suspendu.

Digital Technologies se réserve le droit de refuser l’accès de son espace commercial « Digital Technologies » et par conséquent toute Transaction à un Client en cas de comportement agressif, dangereux, délictueux ou de menaces verbales ou physiques proférées par un Client à l’encontre des autres Clients ou du Personnel de Digital Technologies, en cas de fraude imputable au Client, en cas d’utilisation par le Client d’une carte bancaire volée ou en opposition ou de tout autre acte illégal de la part du Client à travers le Site Internet.

Digital Technologies se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, Digital Technologies se réserve le droit de fermer son espace commercial « Digital Technologies » en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique ou de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.

 

XI.                     Offre de Transaction

 

1.       Destinataire des services proposés par Digital Technologies

Digital Technologies publie ses politiques tarifaires sur le Site Internet et communique en temps utile au Client des informations sur tous les coûts et frais liés à ses services, qui sont en conformité avec les présentes Conditions générales de vente.

Les offres de Transactions de Digital Technologies sont destinées aux Clients de Digital Technologies tels que définis dans les Conditions générales de vente.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut posséder un Compte Client actif, conformément aux dispositions des sections IX et X des présentes Conditions générales de vente.

Techniquement, les Transactions ne peuvent être réalisées par un Client, au sens de la définition donnée à la section I des présentes Conditions générales de vente, que s’il peut se connecter à Internet, qu’il utilise un des moyens de paiement indiqués à l’article 3 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente et qu’il est en mesure de prendre Livraison, conformément aux indiquées à la section XIV des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies peut sélectionner, d’une manière objective et non discriminatoire définie dans les présentes Conditions générales de vente, les Clients avec lesquels Digital Technologies accepte de négocier.

Digital Technologies peut refuser d’entrer en relation avec un Client ou mettre fin à cette relation pour des motifs d’ordre commercial tenant compte en particulier à la solvabilité du Client, au risque de contrepartie et au risque de blanchiment et financement du terrorisme.

Afin de limiter le risque d’être exposé à des Transactions multiples avec un même Client, Digital Technologies peut restreindre, d’une manière non discriminatoire, le nombre de Transactions du même Client que Digital Technologies s’engage à effectuer aux présentes Conditions générales de vente lorsque Digital Technologies ne peut les exécuter sans s’exposer à un risque excessif.

 

2.      Durée de l’offre

Les offres de Transactions proposées par Digital Technologies à ses Clients sont valables tant qu’elles sont affichées et accessibles sur le Site Internet, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil français.

 

3.      Plancher/Plafond de l’offre de Transaction et Plafond du nombre de Transaction

Les offres proposées à la négociation par Digital Technologies sont encadrées par un Plafond, c’est-à-dire, un Montant de Transaction maximum ou une quantité d’Actifs numériques maximale, et un Plancher, c’est-à-dire, un Montant de Transaction minimum ou une quantité d’Actifs numériques minimale.

Digital Technologies informe le Client en continu sur les Planchers et Plafond de Transaction pendant les Heures normales de négociation, en ce qui concerne le Bitcoin.

Pour les autres actifs numériques proposés à l’échange (Ethereum, Dash, Litecoin) et pour le Bitcoin en dehors des Heures normales de négociation, Digital Technologies communique ces informations sur demande du Client.

Digital Technologies peut actualiser les Planchers et les Plafonds des offres de Transaction à tout moment.

Digital Technologies peut retirer les Planchers et les Plafonds en cas de conditions de marché exceptionnelles.

En fonction de l’option choisie par le Client et pour les raisons prévues à l’article 1 de la section XI des présentes Conditions générales de vente, un Compte Client peut être plafonné sur le nombre de Transactions qu’il peut réaliser dans le mois. Ce Plafond est communiqué

 

4.      Cours et taux de change

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, le Cours s’entend de la contrepartie fixée en monnaie ayant cours légal ou de la contrepartie fixée en unités de l’actif numérique. Digital Technologies ne peut garantir un Cours, ni minimum, ni maximum, pour les Actifs numériques, ces derniers évoluant au gré d’un marché que Digital Technologies ne contrôle pas.

Digital Technologies publie un Cours ferme des Actifs numériques, qui fluctue au gré du marché. Ce Cours n’a qu’une valeur indicative.

Lorsque Digital Technologies interpose son compte propre, Digital Technologies achète ou vend, au Cours proposé au moment de l’acceptation/réception du paiement de la Transaction, c’est-à-dire, au moment de la réception d’un ordre valide et payé de la part du Client. Dans ce cas de figure, l’instant de l’acceptation/réception du paiement de la Transaction par Digital Technologies, c’est-à-dire, l’instant de réception d’un ordre valide d’exécution de la Transaction, définit le Cours applicable à la Transaction. En principe, il s’agit alors aussi du moment de Livraison de la Transaction.

Lorsque Digital Technologies transmet les ordres de Transaction du Client pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques, Digital Technologies informe le Client que le Cours exécuté peut être différent du Cours publié. Le moment de Livraison peut alors être différent du de l’acceptation/réception du paiement de la Transaction. La Livraison intervient alors dans les délais prévus à l’article 3 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente et le Cours applicable à la Transaction est celui du moment de Livraison.

Digital Technologies ne publie que le Cours des Actifs numériques ouverts à l’échange sur le Site Internet et, le cas échéant, leurs quantités lorsque les Cours diffèrent en fonction de celles-ci, de façon régulière et continue pendant les Heures normales de négociation.

Digital Technologies peut actualiser les Cours et, le cas échéant, les quantités proposées à tout moment.

Lorsque, pour un Actif ouvert à l’échange, ces informations ne sont pas publiées sur le Site Internet, Digital Technologies communique ces informations sur demande du Client.

Digital Technologies peut retirer les Cours et, le cas échéant, les quantités proposées en cas de conditions de marché exceptionnelles.

Sauf mention contraire ou sauf souscription par le Client d’une option spécifique de Digital Technologies, Digital Technologies ne peut garantir un autre Cours que celui proposé à l’instant de l’acceptation/réception du paiement de la Transaction.

Il informe les clients de toute difficulté sérieuse susceptible d’influer sur la bonne exécution des ordres dès qu’il a connaissance de cette difficulté.

Digital Technologies publie sur son Site Internet, pour chaque Actif numérique sélectionné, le Cours moyen et le volume moyen des Transactions que Digital Technologies a effectuées au cours du trimestre. Ces informations sont publiées au plus tard à la fin du deuxième jour ouvré du trimestre suivant.

Pour des informations additionnelles sur le Cours, il convient de se rapporter à sa définition incluse à la section I des présentes Conditions générales de vente.

 

5.      Liste des Actifs numériques ouverts à l’échange sur le Site Internet et Heures normales de négociation

Le Bitcoin fait l’objet d’une cotation en continu par Digital Technologies pendant les Heures normales de négociation : à tous les jours sauf le dimanche de 9h00 à 18h00, heure de Paris.

Le Cours peut être différent selon la quantité d’Actifs numériques proposé à la Transaction, dans les conditions de l’article 4 de la section XI des présentes Conditions générales de vente.

Les Cours des autres Actifs numériques (Ethereum, Dash, Litecoin) et celui du Bitcoin en dehors des Heures normales de négociation sont communiqués sur demande du Client.

 

6.      Commission et Frais

Conformément à l’article L. 54-10-5-III du code monétaire et financier français, Digital Technologies pratique une politique commerciale non discriminatoire et dénuée des critères purement subjectifs.

Le montant définitif de la Commission est fixé au moment de la communication par le Client du Montant de la Transaction pendant le processus de commande décrit à la section XII des présentes Conditions générales de vente.

La Commission comprend une part variable et une part fixe :

  • La part variable s’exprime en pourcentage appliqué à l’équivalent en euros du Montant de la Transaction. Par défaut, la part variable de la Commission est fixée à 3,9 % du Montant de la Transaction.
  • A la part variable de la Commission, peut s’ajouter une partie fixe payable en euros ou son équivalent en Actifs numériques.

Les paramètres (pourcentage et commission fixe) dépendent :

  • du Montant de la Transaction ;
  • des options souscrites par le Client ;
  • de la nature du Compte Client (professionnel ou consommateur) ; et
  • de l’historique du Compte Client.

En vertu des dispositions de l’article 3 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente, des réductions sur la Commission peuvent s’appliquer en fonction du moyen de paiement utilisé.

Des Frais fixes peuvent s’ajoutent à la Commission :

  • un montant minimum à percevoir pour couvrir les Frais de Minage ; et
  • des Frais de Gestion supplémentaires, indiqués par Digital Technologies au moment de la validation Transaction pour les situations définies ci-dessous.

Les Frais de Gestion désignent le montant prélevé par Digital Technologies au titre d’une Transaction n’ayant pas abouti pour une raison indépendante de Digital Technologies : erreur du Client, manque de réponse ou réponse incomplète au Service Conformité et Risque dans le cadre du KYC.

Les Frais de Gestion sont aussi facturés au Client par Digital Technologies pour tous les cas d’annulation de Transaction, prévus à l’article 2 de la section XVII des présentes Conditions générales de vente, intervenant après la validation de la Convention de Transaction prévue à l’article 1 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente.

Les Frais de Gestion sont fixés à 20 € par Transaction non aboutie/annulée ou le montant équivalent en Actif numérique au moment où ces frais sont amputés, c’est-à-dire, au moment de la survenance d’une des occurrences citées ci-dessus.

Les Frais de Gestion sont majorés de 10 % par jour du Montant de la Transaction pour toute Transaction non aboutie au-delà du 361e jour par tout raison imputable au Client énumérée ci-dessus.

Le Total de la Transaction constitue le prix payé par le Client et peut comprendre, le cas échéant, le Montant de la Transaction, la Commission, les Frais de Minage, les Frais de Gestion et les prélèvements obligatoires indirects applicables.

Pour des informations additionnelles sur le Total de la Transaction, le Montant de la Transaction, la Commission, les Frais de Minage et les Frais de Gestion, il convient de se rapporter à leur définition à la section I des présentes Conditions générales de vente.

 

7.      Absence de TVA sur les Commissions

Les Commissions relatives aux Transactions d’Achat ou de Vente des Actifs numériques ne sont pas assujetties à la TVA (CJUE, 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatterverket c/ David Hedqvist ; Art.261 C du CGI ; BOI-RES-000054 du 07 août 2019).

 

XII.                 Commande par le Client

1.       Ouverture d’un Compte Client sur le Site Internet

Un Client est une personne physique qui doit remplir les caractéristiques établies dans la définition de la section I des présentes Conditions générales de vente.

Un Compte Client est strictement personnel et est créé à destination et utilisation unique du Client. L’utilisation par plusieurs personnes d’un Compte Client entraînera la fermeture définitive du Compte Client.

Un Client peut ouvrir à la fois un Compte Client consommateur et un Compte Client professionnel à condition de disposer des pouvoirs pour le faire, d’avoir deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

Le Client, qui ne dispose pas de Compte Client, doit cliquer sur l’onglet intitulé « s’inscrire » : (s’ouvre alors une page dédiée à l’identification de l’acheteur telle que nom, prénom, adresse de messagerie, mot de passe, date de naissance, etc..). L’ouverture d’un Compte Client ne nécessite ni Transaction, ni versement immédiat.

Les champs affectés d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés par le futur Client et le Client doit consentir à leur traitement pour passer des Transactions. Le Client est tenu d’actualiser régulièrement ces données personnelles auprès de Digital Technologies.

Pour que le Compte Client soit actif et permette de faire des Transactions, le Client doit fournir une série d’informations. Les documents et informations à fournir a minima lors de la demande de création d’un Compte Client devront être parfaitement lisibles et dans leur intégralité :

  • Nature du Compte Client : Consommateur ou personne morale ou professionnel personne physique ;
  • Nom, prénom d’usage pour une personne physique ; identité de la personne morale, SIREN, Activité et nom, prénom du représentant légal ;
  • Genre de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
  • Nationalité de la personne physique ou pays d’immatriculation de la personne morale ;
  • Date de naissance (de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) ;
  • Adresse, code postal, ville et pays de la résidence principale ou de domiciliation si personne morale ;
  • Une pièce d’identité valide au nom du Client ou de son représentant légal au format .jpg ou .png :
    • carte nationale d’identité (recto ET verso),
    • passeport français,
    • permis de séjour français,
    • passeport international.
  • Numéro de la pièce d’identité, date d’expiration ;
  • Pour un Compte Client professionnel, des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires : Kbis de moins de 3 mois, statuts, Bénéficiaires effectifs, IBAN.

Digital Technologies doit également s’assurer de la capacité juridique du Client, c’est-à-dire du pouvoir du Client de faire par lui-même des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un Compte pour pouvoir mettre en place les éventuelles restrictions au libre fonctionnement du Compte. Le Client est tenu de fournir à Digital Technologies spontanément les informations et documents additionnels nécessaires qui attestent de sa situation de majeur protégé, en particulier une copie dématérialisée de la décision judiciaire de placement sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation judiciaire pour représentation du conjoint, habilitation familiale, mesure d’accompagnement judiciaire…). Lorsque le Client est un majeur protégé, Digital Technologies met en œuvre des procédures d’identification adaptées et des Limites de transaction personnalisées à la mesure de protection juridique.

Lorsque la fiche d’identification est complétée, le Client peut créer son compte en cliquant sur l’onglet intitulé « Valider ». A l’issue de cette opération, une page s’ouvre confirmant que le Compte Client est créé et permet de visualiser les informations du Compte Client. Des onglets permettent de consulter ou de modifier les informations saisies à l’ouverture du Compte Client, tels que : ajouter ma première adresse, historique et détails de commande, adresses, informations personnelles notamment.

La demande de ces informations vise à permettre de satisfaire les exigences de KYC, notamment d’identifier le Client et le Bénéficiaire effectif du Compte Client. Grâce aux informations fournies par le Client, Digital Technologies doit aussi pouvoir vérifier la capacité juridique du Client afin de s’assurer que ce dernier peut effectuer les Transactions normalement enregistrées au Compte Client, et le cas échéant, déterminer quelles Transactions lui sont interdites et quelles habilitations lui sont nécessaires ou quelle personne doit agir à sa place. Des Limites spécifiques peuvent être alors mises en place pour le Compte Client en question.

Au moment de transmettre ces informations, le Client doit consentir au traitement de ses données personnelles par un bouton prévu à cet effet sur la page de transmission des données. Ce consentement et ces données seront conservés selon les dispositions de la section XIX des présentes Conditions générales de vente.

Le Personnel de Digital Technologies vérifie les documents transmis (dans un délai de 24 heures), une fois les documents validés, le Compte Client est accepté.

Ces informations peuvent être contrôlées par les autorités publiques compétentes dans le cadre de leurs missions, notamment en vertu de la réglementation LCB-FT et la prévention de la fraude.

 

2.      Connexion au Compte Client sur le Site Internet

Pour conclure une Transaction, le Client doit se connecter au Site Internet de Digital Technologies (www.express-crypto.com).

Le Client, s’il dispose déjà d’un compte, doit cliquer sur l’onglet situé en haut et à droite de la page d’accueil intitulé « Se connecter » (pour cela, il suffit de renseigner son adresse de messagerie électronique (courriel ou e-mail) et son mot de passe.

Si le Client ne dispose pas de Compte Client, il doit suivre la procédure d’ouverture du Compte Client décrite à l’article précédent.

Le Client peut alors s’il le souhaite commencer à procéder à des Transactions sur le Site Internet doit sélectionner l’onglet intitulé « Commander ».

Le Client est dirigé sur une page sur laquelle s’affichent l’historique du Cours des Actifs numériques et une estimation des Actifs numériques en temps réel dans les conditions prévues à la section XI des présentes Conditions générales de vente.

 

3.      Consentement du Client aux Conditions générales de vente

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales de vente sans réserves ».

Tel qu’également prévu par les dispositions des sections III et IV des présentes Conditions générales de vente, il est impossible de valider une Transaction sans cette action préalable.

En acceptant les Conditions générales de vente, le Client consent au traitement de ses données personnelles par Digital Technologies à des fins de conclusion la Transaction et, une fois celle-ci validée, d’en archiver les informations essentielles pour satisfaire aux exigences prévues par la réglementation et dans les conditions détaillées par la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

 

4.      Entrée des informations précontractuelles par le Client

En utilisant l’espace dédié à cet effet sur le Compte Client, le Client indique :

  • La nature de l’Actif numérique à acheter ou vendre (étant entendu que cet Actif numérique est vendu ou acheté par Digital Technologies) ;
  • Le Montant de la Transaction (étant entendu que le Montant de la Transaction est soumis à un minimum fixé par Digital Technologies au moment de la Transaction, et peut être, le cas échéant, soumis à un montant maximum) ;
  • Le mode de paiement utilisé pour régler le Total de la Transaction (seuls les paiements par carte bancaire ou virement bancaire sont acceptés).

Une fois ces informations entrées, le Total de la Transaction (en euros) à régler incluant, le cas échéant, la Commission, les Frais de Minage les Frais de Gestion et les prélèvements obligatoires indirects apparaissent automatiquement.

Le Client saisit l’adresse du Portefeuille d’Actifs numériques qu’il détient (étant entendu que le Client est seul responsable de la communication de cette adresse et que Digital Technologies ne saurait être tenu responsable de la communication par le Client d’une adresse erronée ou ne lui appartenant pas).

Aucune Transaction ne peut être effectuée tant que le Client n’a pas communiqué l’adresse de son Portefeuille d’Actifs numériques. Pour communiquer son adresse, le Client doit la copier dans le rectangle « Confirmer mon adresse de Portefeuille ».

Ensuite, le Client appuie sur le bouton « Prévisualiser ma Transaction », ce qui permet de vérifier les informations entrées et d’obtenir le numéro de la Transaction.

 

5.      Prévisualisation de la commande par le Client

En fonction des informations entrées, le Client peut visualiser sa commande et la modifier avant de la confirmer.

Sur la page de prévisualisation de la commande sont rappelées au Client, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat.

Pour modifier la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Annuler la commande ». Il peut alors changer les paramètres de la Transaction.

Une fois, la commande modifiée, le Client clique sur le bouton « Commande définitive », pour revenir sur la page de prévisualisation permettant de valider la Transaction.

Pour les Transactions de vente d’Actif numérique, le Total de la Transaction indiqué en euros n’a de valeur qu’indicative, le Cours effectif auquel l’opération s’effectue étant déterminé à l’instant du paiement.

Pour confirmer la commande, à partir de l’écran de prévisualisation, le Client doit cliquer sur l’onglet en pied de page intitulé « Etablir la Convention de Transaction ».

En fonction des informations entrées et des données sur le Compte Client, différents messages peuvent apparaître à cette étape (carte de paiement refusée, Limite d’achat ou de vente, dépassement d’une Limite personnalisée par un majeur protégé, atteinte du Plafond de Transaction…) bloquant la validation et le paiement de la commande.

 

6.      Limite des Transactions et Questionnaire

En fonction des Transactions déjà effectuées sur une période donnée à partir du Compte Client et des informations saisies par le Client pour la Transaction à effectuer, Digital Technologies informe le Client de l’atteinte de la Limite d’Achat ou de Vente.

Des Limites personnalisées peuvent être mises en place par Digital Technologies pour satisfaire aux mesures de protection juridique du Client. Digital Technologies met en œuvre une vigilance adaptée aux Limites personnalisées.

L’atteinte de la Limite d’Achat ou de Vente par le Client déclenche la mise en œuvre par Digital Technologies de moyens de vigilance accrus et gradués. Lorsque la Limite est atteinte, le Service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires, sur la base des dispositions de cet article et du suivant des présentes Conditions générales de vente.

Sur simple demande de Digital Technologies, dans le cadre de contrôles aléatoires, le Client peut avoir à remplir un Questionnaire fourni par Digital Technologies.

Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, Digital Technologies pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et mentionnées aux présentes Conditions générales de vente, et/ou pourra refuser la demande de Transaction du Client en justifiant de ses motivations.

L’absence de réponse de la part du Client à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après sa communication, entraînera l’annulation de la demande de Transaction.

En tout état de cause, le Client est tenu de remplir le Questionnaire et satisfaire aux demandes simples d’identification spécifiées à l’article 2 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente, dans les cas :

  • où le Montant de la Transaction demandé par le Client dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 30 jours précédents la Transaction en cours, est supérieure ou égale à 400 euros ;
  • où le Montant de la Transaction demandé par le Client dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 24 heures précédant la Transaction en cours, est supérieure ou égale à 100 euros.

En tout état de cause, le Client est tenu de remplir le Questionnaire et satisfaire aux demandes plus poussée d’identification spécifiées à l’article 4 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente, dans les cas :

  • où le Montant de la Transaction demandé par le Client dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 30 jours précédents la Transaction en cours, est supérieure ou égale à 5 000 euros ;
  • où le Montant de la Transaction demandé par le Client dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 24 heures précédant la Transaction en cours, est supérieure ou égale à 1 500 euros.

En tout état de cause, le Client est soumis à une vigilance renforcée de la part de Digital Technologies et est tenu de satisfaire aux demandes complémentaires d’information spécifiées à l’article 7 de la section XII, dans les cas :

  • où le Montant de la Transaction demandé par le Client dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 30 jours précédents la Transaction en cours, est supérieure ou égale à 10 000 euros ;
  • où le Montant de la Transaction demandé par le Client dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 24 heures précédant la Transaction en cours, est supérieure ou égale à 2 500 euros.

Digital Technologies peut, à sa discrétion et sans préavis, placer d’autres Limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions, modifiables à tout moment sur décision du Service de Conformité et Risque pour des nécessités de contrôle et de vigilance.

Pour plus d’informations sur les Limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le Client peut contacter le Service Client aux adresses prévues à la section XXIII des présentes conditions générales de vente.

 

7.      Vigilance dans le cadre de LCB-FT et la prévention de la fraude

Pour satisfaire aux règles LCB-FT, Digital Technologies conserve une vigilance adaptée au profil des Clients. En tout état de cause, en cas de soupçon, Digital Technologies transmet sans délai une déclaration à TRACFIN.

En application des règles de LCB-FT et de la prévention de la fraude, Digital Technologies, à travers son Service Conformité et Risque, peut être amenée à demander des informations supplémentaires à un Client souhaitant réaliser une Transaction suspicieuse ou, en tout état de cause, atteignant les Limites de Transaction prévues à l’article précédent. La demande de telles informations bloque la validation et la réalisation d’une Transaction pendant un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés.

A l’expiration de ce délai, en l’absence de réponse satisfaisante et de coopération du Client, Digital Technologies annule la Transaction dans les conditions décrites dans l’article 2 de la section XVII des présentes Conditions générales de vente.

Les pièces justificatives exigibles par le Service Conformité et Risques sont notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :

  • Documents d’identité supplémentaires (passeport, permis de conduire, état civil) ;
  • Preuves de l’origine des fonds (relevé bancaire, relevé d’épargne, avis d’imposition, bulletin de salaire, documents notariés attestant d’une vente, attestation bancaire,…), et en cas de vente : adresses cryptographiques permettant de déterminer les dates d’acquisition des Actifs numériques à vendre ;
  • Attestation bancaire validant le moyen de paiement utilisé ;
  • Documents liés à la personne morale : comptes sociaux, relevé bancaire, attestation bancaire,…
  • Questionnaire Client.

Ces documents sont aussi demandé lorsque la somme des Transactions réalisées par le Client à travers son Compte Client atteint la Limite d’Achat ou de Vente en application des règles de LCB-FT et de la prévention de la fraude.

 

XIII.            Validation et paiement de la Transaction

1.       Convention de Transaction

Préalablement à la Transaction, Digital Technologies conclut une convention écrite sur un Support durable avec son Client. Celle-ci contient notamment les indications suivantes :

  • Une description des droits et obligations essentiels de Digital Technologies et des clients ;
  • La nature des services fournis ainsi que les types d’Actifs numériques sur lesquels portent les services ;
  • La tarification des services fournis par Digital Technologies et le mode de rémunération de Digital Technologies ;
  • La durée de validité de la Convention ; et
  • Les obligations de confidentialité à la charge du Digital Technologies conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.

La Convention de Transaction reprend les éléments entrés par le Client dans l’écran de prévisualisation et contient le numéro de Transaction.

Après avoir vérifié ces éléments et les points essentiels des données de l’écran de prévisualisation de la commande, reproduits dans la Convention de Transaction, le Client doit cliquer sur l’onglet « Confirmer ma Transaction, commande avec obligation de paiement » pour finaliser la Transaction. Cette action a pour effet de signer et valider la Convention de Transaction.

La version enregistrée de la Convention de la Transaction reste accessible sur Support durable au Client pendant toute la durée d’ouverture de son Compte-Client et archivée au-delà, conformément aux dispositions de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

Dans les cas prévus à l’article 2 de la section XVII des présentes Conditions générales de vente, toute annulation postérieure à l’enregistrement de validation de la Convention de Transaction entraîne pour le Client automatiquement les Frais de Gestion prévus à l’article 6 de la section XI des présentes Conditions générales de vente.

 

2.      Validation/Paiement de la Transaction par le Client

La Transaction ne peut être finalisée que si Client valide les informations liées à la Transaction après les avoir pré-visualisées et s’il valide la Convention de Transaction.

Pour confirmer la Transaction, le Client doit cliquer sur l’onglet en pied de page intitulé « Confirmer ma Transaction, commande avec obligation de paiement ».

Pour valider la Transaction et conformément aux obligations de vigilance imposées par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier français, le Client doit fournir les éléments suivants à Digital Technologies pour vérifier son identité KYC :

  • Pièce d’identité recto-verso (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • Une photo d’identité (selfie) du Client avec sa volonté d’acheter des actifs numériques sur le site
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois peut accessoirement être demandé selon le profil risque du Client et/ou du Montants de la Transaction.

Lorsque le Client est un majeur protégé, des procédures d’identification adaptées à la mesure de protection judiciaire sont mises en œuvre par Digital Technologies.

Le Client peut aussi avoir à remplir le Questionnaire mentionné dans les définitions de la section I et aux articles 6 et 7 de la section XII des présentes Conditions générales de vente en cas de dépassement de la Limite d’Achat ou de Vente ou sur demande de Digital Technologies.

En cas de refus de réponse par un Client à un justificatif de pièces d’identité, au Questionnaire ou tout autre document ou information ayant été demandé par Digital Technologies dans les cadre des procédure décrite aux articles 6 et 7 de la section XII et à l’article 4 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente pour satisfaire à ses obligations réglementaires, la Transaction ne peut être validée et des Frais de gestion peuvent être facturés selon les modalités définies par l’article 2 de la section XVII des présentes Conditions générales de vente.

La Transaction est finalisée une fois que le Client a procédé au paiement du Total de Transaction selon les modalités choisies :

  • Pour une Transaction réglée par carte bancaire : l’acceptation par le prestataire de paiement en carte bancaire de Digitial Technologies (par émission d’un reçu par le terminal) du paiement du Total de la Transaction par une carte bancaire au nom du Client, valide et acceptée par Digital Technologies dans un délai maximum de 10 minutes. Au-delà de ce délai, la Transaction est considérée comme « expirée » et est annulée.
  • Pour une Transaction réglée par virement SEPA : le moment de réception du virement.
  • Pour une Transaction réglée par Actifs numériques : le moment de transfert des Actifs numériques correspondant au Total de la Transaction sur le Portefeuille de Digital Technologies

Une fois le paiement validé, la Transaction n’est pas annulable, sauf pour le cas prévu à l’article 4 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente. La Livraison de l’Actif numérique se fait dans les délais prévus à l’article 3 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente, courant à partir du moment de l’acceptation/réception du paiement par Digital Technologies, c’est-à-dire, lorsqu’un ordre d’exécution de la Transaction valide et payé par le Client a été transmis à Digital Technologies.

Lorsque Digital Technologies interpose son compte propre, Digital Technologies achète ou vend, au Cours proposé au moment de l’acceptation/réception du paiement par Digital Technologies, tel que prévu à l’article 4 de la section XI des présentes Conditions générales de vente. Digital Technologies garantit que les Transactions sont exécutées dans ce cas au moment de l’acceptation/réception du paiement et dans leur ordre chronologique. Ces Transactions sont enregistrées sur le Compte des Clients et livrées immédiatement après l’exécution.

Lorsque Digital Technologies transmet les ordres de Transaction du Client pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques, Digital Technologies informe le Client que le Cours exécuté peut être différent du Cours publié au moment de l’acceptation/réception du paiement par Digital Technologies. Ce Cours est alors celui du moment de Livraison, conformément aux dispositions de la section XIV des présentes Conditions générales de vente. Le cas échéant, Digital Technologies informe les Clients de toute difficulté sérieuse susceptible d’influer sur la bonne exécution des ordres dès qu’il a connaissance de cette difficulté.

Digital Technologies n’est en aucune manière tenue d’exécuter une Transaction expirée, faute de validation adéquate et/ou de fourniture de documentation insuffisante dans le délai prévu à l’article 6 de la section XII des présentes Conditions générales de vente. Une Transaction non validée, non payée, ou partiellement payée par un Client sera réputé annulée et ne sera pas réalisée par Digital Technologies, conformément aux dispositions de l’article 2 de la section XVII.

En tout état de cause et sans contradiction aux dispositions de la section XX des présentes Conditions générales de vente, Digital Technologies ne peut être tenu responsable d’un refus de la Transaction par Digital Technologies et de ses conséquences, du fait de :

  • la réception d’un montant différent du Total de Transaction,
  • d’instructions incomplètes dans le libellé du virement bancaire,
  • ou pour des raisons justifiées par son Service Conformité et Risque en raison du KYC du Client ou de la LCB-FT.

Une fois la Transaction contractualisée et le Total de la Transaction payée par le Client, celle-ci est irréversible sauf dispositions particulières prévues aux sections XVI et XVII des présentes Conditions générales de vente.

En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement de Digital Technologies postérieur à la validation et au paiement par le Client du Total de la Transaction, le Total de la Transaction sera retourné par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement de Digital Technologies dans un délai prévu par leurs propres Conditions générales de vente et pouvant atteindre 30 jours ouvrés.

En tout état de cause et sans contradiction aux dispositions de la section XX des présentes Conditions générales de vente, Digital Technologies ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’une Transaction et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’une Transaction validée par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours de l’Actif numérique concerné pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, du refus de ses partenaires bancaires ou prestataires de paiement d’accepter un paiement (si la carte a été mise en opposition ou déclarée volée par exemple ou la banque rejette le paiement pour des raisons de KYC) ou d’une erreur imputable au Client.

 

3.      Moyens de paiement admis

Digital Technologies se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet et notamment le type et le pays émetteur des cartes bancaires (y compris des cartes prépayées) autorisées pour une Transaction.

Les moyens de paiement acceptés par Digital Technologies sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site Internent et/ou, en tout état de cause, dans les présentes des Conditions générales de ventes, dont le Client prend connaissance au plus tard au moment de validation des présentes Conditions générales de vente, qu’il valide au début du processus de commande selon les modalités prévues à l’article 3 de la section XII des présentes Conditions générales de vente. La liste des moyens de paiement admis par Digital Technologies vaut aussi bien pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article L. 221-14 du code de la consommation français, que pour les Clients Professionnels. Digital Technologies peut refuser certaines cartes de paiement, à condition d’en informer le Client sur le Site Internet ou sur tout autre support électronique ou mobile, au plus tard avant la conclusion de la Convention de Transaction.

Sur le Site Internet, le paiement de la Transaction peut se faire par les modes de paiement suivants :

  • Transfert d’Actifs numériques sur le Portefeuille de Digital Technologies ;
  • Virement bancaire SEPA ;
  • Carte bancaire VISA/MASTERCARD ;

En tout état de cause et sans contradiction aux dispositions de la section XX des présentes Conditions générales de vente, Digital Technologies ne peut être tenu responsable du refus par ses prestataires de paiement ou partenaires bancaires du paiement d’un Client, d’un cas de Défaillance Technique de ces partenaires bancaires ou prestataires de paiement.

Conformément à l’article L. 112-12 du code monétaire et financier français, Digital Technologies n’applique de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, mais peut proposer une réduction au Client pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Dans ce cas, Digital Technologies en informe le Client avant l’initiation de l’opération de paiement.

En tout état de cause, ces réductions sont celles décrites dans les présentes Conditions générales de vente que le Client valide conformément aux dispositions de l’article 3 de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies peut mettre en place, modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis et sans dédommagement, les réductions pour l’utilisation d’un instrument de paiement selon les dispositions de la section V des présentes Conditions générales de vente.

En fonction du moyen de paiement utilisé, Digital Technologies applique les réductions suivantes :

  • 61,54% de réduction de la part variable de la Commission en cas de Transfert d’Actifs numériques sur le Portefeuille de Digital Technologies ;
  • 51,28% de réduction de la part variable de la Commission en cas de paiement par Virement bancaire SEPA ;
  • 0% de réduction de la part variable de la Commission en cas de paiement par Carte bancaire VISA/MASTERCARD ; et

 

4.      Lutte contre la fraude aux moyens de paiement

Digital Technologies se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Client dont le compte bancaire est débité.

Cette vérification pourra prendre la forme, outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de la Transaction.

Toutes les Transactions payées par carte bancaire sur le Site Internet doivent être sécurisées par le système « 3D secure » permettant la sécurisation en ligne et par validation avec un code « PIN » pour les Transactions payées par carte bancaire sur le Site Internet.

Il est à noter que tout ordre de Transaction considéré comme suspect par le Service de Conformité et Risques de Digital Technologies peut aussi motiver, avant sa validation, la mise en œuvre de moyens de contrôle prévus aux articles 6 et 7 de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

 

5.      Modification d’une Transaction

Les modifications à la Transaction par le Client peuvent intervenir au moment de la prévisualisation de celle-ci dans l’écran prévu à cet effet sur le Site Internet.

Une Transaction est réputée définitive lorsque le Client a procédé au paiement dans une monnaie ayant cours légal à Digital Technologies lors d’une Transaction en utilisant un des moyens de paiement prévu à l’article 3 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente ou quand le Client livre dans le Portefeuille détenu par Digital Technologies le Montant de la Transaction prévu.

Une Transaction, une fois contractualisée, payée et livrée, est irréversible et ne peut plus être modifiée, hormis les cas prévus aux sections XIV, XVI et XVII des présentes Conditions générales de vente.

 

6.      Absence de délai de rétractation

Une Transaction, une fois conclue, ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client, même si celui-ci est un Consommateur, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation français.

 

XIV.              Livraison d’Actifs numériques

 

1.       Restrictions de Livraison

Le Montant de la Transaction ne peut être livré au Client que si celui-ci a validé la Convention de Transaction, payé effectivement le Total de Transaction à Digital Technologies et qu’il de possède un moyen valide de Livraison du Montant de la Transaction :

  • Un Portefeuille d’Actifs numériques pour les Transactions d’Achat d’Actifs numériques ;
  • Un compte bancaire pour les Transactions de Vente d’Actifs numériques dans un établissement situé dans un des pays inclus dans la liste suivante : pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Roumanie, Suède) et de Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ; régions et départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) ; territoires d’outre-mer français de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Andorre ; Saint-Marin ; Suisse ; Royaume-Uni ; et Vatican.

Cette liste de pays est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision unilatérale de Digital Technologies. La nouvelle liste est applicable dès sa publication sur le Site Internet dans les présentes Conditions générales de vente.

Les autres éventuelles restrictions de Livraison sont communiquées par Digital Technologies au plus tard au Client avant le début de la commande sur le Site Internet. À défaut, ce sont celles des présentes Conditions générales de vente, dont le Client prend connaissance au plus tard au moment de validation des présentes Conditions générales de vente, qu’il valide au début du processus de commande selon les modalités prévues à l’article 3 de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

 

2.      Politique d’exécution des ordres de Transaction et ordre des Livraisons

Digitial Technologies agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du Client.

Digital Technologies ne reçoit aucune incitation financière ou de toute autre nature pour l’acheminement d’un ordre vers un autre PSAN déterminé ou autre personne concluant des transactions sur des Actifs numériques.

Digital Technologies livre les Clients dans l’ordre de leur arrivée et avec célérité, sauf lorsque :

  • La nature de la Transaction ou les intérêts du Client exigent de procéder autrement ; ou
  • Le Client a donné des instructions spécifiques concernant le traitement de son ordre, que Digital Technologies exécute l’ordre conformément à cette instruction.

Digital Technologies n’utilise pas abusivement d’informations relatives aux ordres de Clients en attente d’exécution et prend toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’usage abusif de ces informations par toute personne sous sa responsabilité.

Digital Technologies n’exécute pas d’ordres de Transaction de Clients ou de Transactions pour son compte propre en les groupant avec des ordres de Transaction d’autres Clients, sauf lorsque :

  • il est peu probable que le groupement se fasse au détriment d’un ou plusieurs Clients qui en font partie ;
  • que chaque Client a été informé au préalable de tout effet préjudiciable que le groupement pourrait avoir pour lui ; et
  • que Digital Technologies est en mesure d’appliquer effectivement les règles de la répartition équitable des ordres de Transactions groupés, notamment la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions, et du traitement des exécutions partielles prévues dans le présent article.

Lorsque Digital Technologies transmet et groupe les ordres de Transaction des Clients pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques, Digital Technologies applique les règles de répartition des ordres de Transaction groupés et du traitement des exécutions partielles des ordres de Transaction suivantes :

  • Lorsque les ordres de Transaction des Clients et de Digital Technologies sont groupés, la satisfaction des ordres de Transaction des Clients passe avant ceux de Digital Technologies. En tout état de cause, les Clients, dont les ordres de Transaction sont groupés, sont satisfaits en tenant compte leur ordre chronologie d’arrivée dans le groupement, au prix d’exécution de la plateforme de négociation d’Actifs numériques utilisée par Digital Technologies, qui devient ainsi le Cours de Livraison. La satisfaction intégrale de l’ordre de Transaction du Client entraîne sa Livraison.
  • Lorsqu’un ordre de Transaction d’un Client n’a pas été entièrement satisfait suite au groupement et/ou que sa satisfaction n’a été partielle, sa satisfaction est prioritaire pour tout ordre ou groupement suivant de Digital Technologies réalisé sur la/les plateformes de négociation d’Actifs numériques que Digital Technologies utilise. Le Cours de Livraison est déterminé par le prix d’exécution ou par le prix moyen pondéré d’exécution de l’ordre de Transaction par la/les plateforme(s) de négociation d’Actifs numériques utilisée(s) par Digital Technologies.

.

3.      Délai et modalités de Livraison

Digital Technologies offre à ses Clients disposant d’un Compte Client validé, la possibilité d’acheter des Actifs numériques et de les recevoir dans un délai fixé par les présentes Conditions générales de vente à une adresse de Portefeuille dont le Client a l’entière responsabilité.

Sauf en cas de retard de Livraison prévu à l’article suivant, la Transaction ne peut être ni annulée, ni modifiée par le Client à partir du moment où elle a été définitivement conclue selon les modalités prévues à la section XIII des présentes Conditions générales de vente.

Dans le cas d’une Transaction valide, toute Livraison d’Actifs numériques liée à une Transaction d’Achat ou de Conversion, ou tout règlement d’une Transaction de Vente doit intervenir au plus tôt à la réception/acceptation du paiement de la part du Client par Digital Technologies et plus tard dans un délai de trente (30) jours après paiement de la Transaction validé par le Client et reçu par Digital Technologies. Cette disposition s’applique aussi bien aux Clients Professionnels qu’aux Clients Consommateurs, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation français.

Selon le cas applicable :

  • Le Montant de la Transaction est livrée dans au Cours au moment de l’acceptation/réception du paiement du Total de Transaction par Digital Technologies, lorsque Digital Technologies s’interpose pour son propre compte. Dans ce cas, le Cours applicable à la Transaction est celui du moment de l’acceptation/réception du paiement de la Transaction par Digital Technologies. Le Montant de la Transaction livré correspond au Montant de la Transaction calculé selon ce Cours.
  • Lorsque Digital Technologies transmet les ordres de Transaction validés et payés du Client pour exécution sur une plateforme de négociation d’Actifs numériques partenaire, Digital Technologies informe le client que le Cours exécuté peut être différent du Cours publié au moment de l’acceptation/réception du paiement du Total de Transaction par Digital Technologies. Le cas échéant, Digital Technologies informe les Clients de toute difficulté sérieuse susceptible d’influer sur la bonne exécution des ordres de Transaction dès qu’il a connaissance de cette difficulté. Le Montant de la Transaction est livrée dans au Cours affiché par Digital Technologies au moment de la satisfaction du Montant de la Transaction par la plateforme de négociation d’Actifs numériques que Digital Technologies utilise et correspond au prix d’exécution de l’ordre de Transaction, à condition elle intervienne au plus tard plus tard dans un délai de trente (30) jours après paiement validé et reçu par Digital Technologies.

 

Les Transactions livrées sont enregistrées sur un Support durable sur le Compte Clients immédiatement après leur Livraison, conformément aux dispositions de la section XV et XVIII des présentes Conditions générales de vente.

De même, dès la Livraison, une facture électronique correspondant aux caractéristiques de l’article 289 du code général des impôts français et comportant également les informations prévues à la section XV des présentes Conditions générales de vente, est émise et conservée sur un Support durable par Digital Technologies selon les modalités de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

 

4.      Retard de Livraison

Le Client dispose d’un délai maximum de 7 jours après paiement de sa Transaction pour contester ou signaler un problème de Livraison à contact@express-crypto.com. Au-delà de ce délai, Digital Technologies ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une Transaction non livrée.

En l’absence d’un cas de Force Majeure, tout retard de Livraison de plus de trente (30) jours à compter d’un paiement de la Transaction validé et reçu par Digital Technologies peut entraîner l’annulation sans Frais de la Transaction par le Client.

Dans ce cas, le Client peut annuler la Transaction, par l’envoi à Digital Technologies d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre Support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Digital Technologies d’effectuer la Livraison dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, Digital Technologies n’y a pas procédé dans ce délai supplémentaire.

La Transaction est considérée comme annulée à la réception par Digital Technologies de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout écrit l’informant de cette annulation à une date certaine, à moins que Digital Technologies ne se soit exécuté entre-temps par une Livraison.

Le remboursement intervient par virement bancaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après l’annulation, sans autre dédommagement possible.

Pour les Clients Consommateurs, à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter d’un paiement validé et reçu par Digital Technologies, le Total de Transaction versée est productif d’intérêts au taux légal. Les intérêts sont dus jusqu’à la Livraison ou jusqu’à l’exécution de la prestation; ou, si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement du Total de la Transaction, conformément aux dispositions de l’article L. 214-2 du code de la consommation français.

 

XV.                  Preuve des Transactions et autres prestations de Digital Technologies

Les communications, factures et autres documents relatifs aux Transactions ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, toute donnée informatique ou document relatifs aux Transactions enregistrés par Digital Technologies fait preuve entre les Parties.

Toute Transaction est définitivement enregistrée sur le Compte Client au moment où elle est livrée et les données essentielles sur la Transaction sont accessibles au Client sur un Support durable pendant toute la durée d’activation du Compte Client à partir de ce Compte.

Pour chaque Transaction livrée, Digital Technologies transmet dans les plus brefs délais au Client les informations suivantes sur un Support durable :

  • Le numéro de la Transaction ;
  • Le jour et l’heure de négociation ;
  • Le type d’ordre de Transaction ;
  • L’information selon laquelle Digital Technologies a exécuté l’ordre du client face à son compte propre ou l’identification de la plateforme de négociation d’actifs numériques ;
  • L’identification de l’Actif numérique ;
  • L’indicateur d’Achat/Vente ;
  • La quantité ;
  • Le Cours unitaire applicable à la Transaction ;
  • Le montant des Commission et Frais appliqués par Digital Technologies ; et
  • Le prix Total de la Transaction.

Après la Livraison de la Transaction, une facture est également émise par Digital Technologies et conservée sur un Support durable par Digitial Technologies. Une copie papier peut être transmise au Client sur simple demande de sa part aux coordonnées indiquées à la section XXIII des présentes Conditions générales de vente.

Au-delà des informations d’identification du Client et de Digital Technologies et des caractéristiques de la Transaction (Actif numérique concerné, Montant, moyen de paiement…), figure également sur la facture :

  • Le numéro de la facture ;
  • Le numéro de la Transaction ;
  • le Cours applicable à la Transaction (entendu comme le Cours applicable au moment de la Livraison au Client) ;
  • la date et heure de celle-ci.

En tout état de cause, la Transaction est prouvée par Digital Technologies par :

  • la Convention de Transaction ;
  • les documents de validation de la Transaction fournis par le Client ;
  • les informations de Transaction enregistrées sur un Support durable ; et
  • la facture.

Digital Technologies conserve la Convention de Transaction, les données essentielles de la Transaction et la facture décrites ci-dessus sur un Support durable et fiable, au sens de l’article 1379 du code civil français, selon les modalités prévues à la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

Toute autre prestation de service fournie par Digital Technologies est prouvée par les informations, documents et factures enregistrés sur un Support durable et conservés par Digital Technologies selon les mêmes modalités.

L’archivage des communications avec le Client, des informations et des documents fournis par le Client se fait par Digital Technologies, quel qu’en soit le support, dans les conditions prévues par la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

 

XVI.              Résolution de la Transaction

L’annulation d’une Transaction par Digital Technologies ou la fermeture d’un Compte Client par Digital Technologies dans les conditions de l’article 2 de la section XVII des présentes Conditions générales de vente sera prononcée à date de la réception par le Client d’un courriel émanant de Digital Technologies à l’adresse indiquée sur le Compte Client et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment judiciaire.

 

XVII.          Fermeture d’un Compte Client/Annulation d’une Transaction

 

1.       Par le Client

Le Client peut décider de fermer son Compte Client à tout moment en envoyant un email à conctact@express-crypto.com.

La fermeture du Compte intervient dès le traitement de la demande du Client par le Personnel, au plus tard dans les 72 heures suivant cette demande.

La fermeture du Compte Client par le Client intervient aussi dans les mêmes conditions en cas du retrait du consentement du Client au traitement des données personnelles nécessaires pour réaliser des Transactions dans les conditions fixées à l’article 3 de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

Le Client peut aussi le faire à partir d’un espace prévu à cet effet dans le menu de son Compte Client.

En tout état de cause, des éléments d’identification sont demandés par Digital Technologies au Client pour confirmer la fermeture, dont au moins la copie de la pièce d’identité valide du Client.

L’utilisation du Compte Client est suspendue immédiatement après confirmation de la fermeture par le Client. La fermeture définitive intervient après la vérification des éléments d’identification par le Service Conformité et Risque.

Si un Compte Client est fermé, le Client ne pourra plus passer de Transactions et toutes les Transactions en attente sont annulées, dans les conditions présentées à l’article suivant.

Le Client peut annuler une Transaction en cas de retard de Livraison dans les conditions prévues à l’article 4 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente.

 

2.      Par Digital Technologies

Une Transaction peut être annulée de plein droit et sans préavis par Digital Technologies ou un Compte Client peut être clôturé de plein droit et sans préavis par Digital Technologies en cas de violation des dispositions des Conditions générales de vente, et notamment en cas de :

  • Suspicion légitime de Digital Technologies sur l’identité véritable ou le moyen de paiement du Client ;
  • Utilisation d’un moyen de paiement par le Client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol, d’une opposition ou d’une fraude ;
  • Absence de réponses par le Client dans un délai supérieur à 72 heures aux questions et demandes du service Conformité et Risque de Digital Technologies ;
  • Non-paiement du Total de la Transaction par le Client ; et
  • Comportement agressif, délictueux, ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec le Personnel.

Le Client est informé d’une telle occurrence selon les modalités prévues à la section XVI.

Une Transaction est annulée par Digital Technologies, lorsqu’elle n’a pas abouti à la Livraison avant :

  • La fermeture du Compte par le Client selon les dispositions de l’article 1 de la Section XVII
  • Le retrait du consentement/opposition du Client pour le traitement de ses données personnelles selon les modalités décrites à l’article 3 de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

En cas d’annulation d’une Transaction pour l’un de ces motifs, si le Client a procédé à la validation de la Convention de Transaction prévue à l’article 1 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente, Digital Technologies facture au Client les Frais de Gestion prévus à l’article 6 des présentes Conditions générales de vente

En cas d’annulation d’une Transaction pour l’un de ces motifs et si, en dépit des filtres instaurés, le Client a procédé à la validation de la Convention de Transaction et au paiement de celle-ci, Digital Technologies rembourse le Client sur la base du Cours au moment de l’acceptation/réception du paiement, facture des Frais de Gestion et déduit du remboursement effectué au Client d’éventuelles pertes occasionnées, notamment celles liées à la différence de Cours dans le cas où Digital Technologies aurait déjà procédé à la compensation du Montant de la Transaction auprès d’une plateforme de négociation partenaire. Le remboursement intervient par virement bancaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après l’annulation, sans autre dédommagement possible.

Lorsqu’aucune Transaction n’a été effectuée à partir du Compte Client pendant 3 ans, le Compte Client est clôturé à l’initiative de Digital Technologies sans remboursement, avertissement ou dédommagement de quelque sorte.

Toutes les données personnelles du Client, sauf celles nécessaires pour satisfaire à une obligation légale, fiscale ou comptable, sont effacées par Digital Technologies au bout de 3 ans après la fermeture du Compte Client ou la dernière Transaction passée à partir du Compte Client. Certaines données peuvent rester archivées plus longtemps pour satisfaire aux exigences comptables et administratives. Pour plus de détails sur la politique de conservation des données, voir section XVIII.

Si un Compte Client est fermé par Digital Technologies, le Client ne pourra plus passer de Transactions et toutes les Transactions en attente sont annulées.

XVIII.     Cookies, Traitement et conservation des données personnelles

 

1.       Politique de Cookies

Conformément à la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs, l’utilisateur du Site Internet doit consentir au dépôt de cookies de Digital Technologies pour que ceux-ci soient déposés dans son terminal. Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de treize (13) mois.

Par ailleurs, les cookies de Digital Technologies ont une durée de vie limitée à treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement) et leur durée de vie n’est pas prolongée lors de nouvelles visites sur le Site Internet.

Digital Technologies doit redemander à l’utilisateur de valider l’utilisation des cookies à l’expiration de ce délai et recueillir à nouveau son consentement. L’utilisateur peut les refuser tous, sauf ceux strictement nécessaires afin d’accéder au Site Internet et y naviguer.

La demande de consentement de dépôt des cookies par Digital Technologies intervient à la première connexion de l’utilisateur au Site Internet. Une nouvelle demande de consentement est formulée à l’utilisateur au plus tard à la première connexion qui intervient au bout de 13 mois de la connexion à laquelle la demande précédente a été consentie.

 

2.      Consentement à la collection, au traitement et à la sauvegarde de données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisées par Digital Technologies en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sont nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client et au traitement des Transactions, à la constitution de fichiers clientèle et à la bonne administration des relations commerciales entre les Clients et Digital Technologies.

Le traitement des données personnelles du Client est consenti par celui-ci par l’ouverture du Compte Client sur le Site Internet, car nécessaire à l’exécution d’une Transaction et de ses formalités précontractuelles, au respect d’obligations légales et réglementaires par Digital Technologies et à la sauvegarde des intérêts du Client. La tenue d’un Compte Client est impossible sans ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Le Client en est informé avant de donner son consentement, au moment de l’ouverture du Compte Client.

Le Client réitère son consentement au traitement à chaque Transaction, en même temps qu’il valide les présentes Conditions générales de vente, selon la procédure prévue à l’article 3 de la section XII des présentes Conditions générales de vente.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par Digital Technologies visent des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Les données personnelles conservées sous une forme permettant l’identification des Clients pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont destinées à Digital Technologies ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne, notamment aux fins de l’exécution et du paiement des Transactions.

En tout temps, les données personnelles du Client sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à leur caractère personnel et confidentiel. Digital Technologies met en œuvre les mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour les protéger contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Digital Technologies s’abstient de traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Digital Technologies fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités qui lui incombent au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes Conditions générales de vente.

 

3.      Retrait de consentement/Opposition à la collection, au traitement et à la sauvegarde de données personnelles

Le Client a le droit de retirer son consentement du traitement de ses données personnelles ou de s’y opposer à tout moment en contactant le Service Client de Digital Technologies aux coordonnées indiquées à la section XXIII des présentes Conditions générales de vente et en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Le retrait du consentement/opposition équivaut à une demande de fermeture du Compte Client selon les modalités décrites à l’article 2 de la section XVII des présentes Conditions générales de vente, ce dont le Client est averti.

L’opposition au traitement des données personnelles produits les effets décrits à l’article 5 de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

Le retrait du consentement/opposition au traitement n’empêche pas l’archivage par Digital Technologies des informations exigées par la réglementation en vigueur, recueillies avant le retrait du consentement/opposition, selon les modalités prévues à l’article 6 de la section XVIII des présentes Conditions générales de vente.

 

4.      Obligation de bonne foi et d’actualisation du Client

Le Client se doit de fournir des données exactes et, si nécessaire, les tenir à jour.

Les données exigées pour le Compte Client sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, notamment en vertu de la réglementation LCB-FT et de lutte contre la fraude.

 

5.      Droit à la rectification, à l’effacement, à la restitution et à la portabilité des données personnelles

Le Client peut aussi à tout moment demander de rectifier, d’effacer ou de lui restituer ses données personnelles. Digital Technologies, sauf motivation administrative, effectue cette action dans un délai d’un mois.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que à compter du 25 mai 2018 de son droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données personnelles le concernant en contactant le Service Client de Digital Technologies aux coordonnées indiquées à la section XXIII des présentes Conditions générales de vente et en joignant des éléments d’identification, don au moins une copie de sa pièce d’identité valide.

Digital Technologies conserve une liste des Clients qui ont exprimé une telle opposition afin de ne plus les solliciter dans le futur et de justifier de sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Client dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus. Celles-ci seront respectées en tenant compte des règles législatives et réglementaires en vigueur en France.

 

6.      Politique d’exploitation, de conservation et de consultation des données

Les données personnelles du Client et les communications avec le Client sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

Digital Technologies garantit au Client que les Transactions exécutés sont enregistrés sur le Compte des Clients immédiatement après l’exécution. Sont accessibles au Client sur un Support durable pendant toute la durée d’activation du Compte Client, à partir du menu du Compte Client en ligne, les documents suivants concernant les Transactions :

  • la Convention de Transaction mentionnées à l’article 1 de la section XIII des présentes Conditions générales de vente,
  • les informations de Transaction et la facture mentionnées à l’article 3 de la section XIV et à la section XV des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies conserve également toutes les communications entre les Parties, quel qu’en soit le support pendant la durée indiquée ci-dessous.

De façon générale, les données personnelles, communications et documents relatifs au Compte Client et au Client sont conservés par Digital Technologies en base active pendant toute la durée d’activation du Compte Client et dans tous les cas pendant au moins 3 ans après la fermeture du Compte Client par le Client ou après la dernière Transaction effectuée, sauf retrait du consentement du Client, conformément à la délibération de la CNIL n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048). Au plus tard au terme de ce délai, qui commence à courir à partir du dernier contact avec le Client, Digital Technologies pourra reprendre contact avec le Client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite du Client, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

Au-delà, Digital Technologies n’archive de façon intermédiaire que les données pertinentes pour la durée strictement nécessaire afin de satisfaire à une finalité administrative déterminée :

  • Digital Technologies conserve pendant cinq ans à compter de la clôture du Compte Client ou de la cessation des relations avec le Client les documents et informations, quel qu’en soit le support, relatifs aux relations d’affaires entre les Parties, ainsi qu’aux mesures de vigilance mises en œuvre. Digitial Technologies conservent également pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu’en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations pour satisfaire aux exigences de l’article L. 561-12 du code monétaire et financier français.
  • Les factures transmises par voie électronique, qui tiennent lieu de facture d’origine, comme celles sur support papier, de même que les données de facturation du Compte Client sont conservées par Digital Technologies pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice pendant lequel la facture a été émise, pour répondre aux obligations prévues par l’article L. 123-22 du code de commerce français et les articles L. 102 B et L. 169 du livre des procédures fiscales français.
  • Les données contractuelles relatives aux Transactions conclues par les Clients Consommateurs d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservées pendant 10 ans à partir de la Livraison, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation français.

Lorsqu’aucun texte ne fixe de limite de conservation de données, Digital Technologies s’engage à fixer une durée de conservation des données non excessive au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées.

L’identité du Client et les données personnelles confiées à Digital Technologies sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être consultées que par le Client et, de manière ponctuelle et motivée, par des personnes spécifiquement habilitées dans l’exécution de leurs missions par Digital Technologies ou par les autorités publiques françaises.

Compte tenu du fait que Digital Technologies réalise un traitement et un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle des données personnelles de ses Clients dans le cadre de son activité courante, Digital Technologies est dans l’obligation de nommer un délégué à la protection des données. Les coordonnées de DPO sont indiquées dans la section XXVII des présentes Conditions générales de vente

En cas de litige lié à l’utilisation de ses données par Digital Technologies, le Client est informé qu’il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

XIX.              Obligation de déclaration pesant sur le Client

Digital Technologies est une société commerciale en voir d’enregistrement comme un PSAN auprès de l’AMF et ses activités sont parfaitement connues à cette dernière.

Il appartient aux Clients de faire leur déclaration fiscale sur les Transactions qu’ils réalisent et les gains/pertes afférents auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent conformément aux règles fiscales applicables. Digital Technologies ne peut se substituer à eux en cas de non-réalisation de cette obligation et ne peut en aucun cas tenue responsable en cas de carence du Client.

 

XX.                  Exonérations de responsabilité

Le Client est dûment averti des risques entourant les Transactions d’Achat, de Conversion ou de Vente d’Actifs numériques. Ces risques, qui entourent les Transactions concernant les Actifs numériques, sont énumérés de façon non exhaustive à la section II des présentes Conditions générales de vente.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, Digital Technologies DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES DE BENEFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNEES, OU LES DOMMAGES ET INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

La responsabilité de Digital Technologies vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions générales de vente du fait du Client, de fraude ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de l’impossibilité pour Digital Technologies de déterminer le Cours des Actifs numériques en raison d’un fait indépendant de sa volonté, ou d’arrêt, piratage, inaccessibilité des plateformes d’échange d’Actifs numériques utilisées par Digital Technologies pour la Compensation des Transactions.

Par ailleurs, Digital Technologies ne saurait être responsable :

  • d’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client et/ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par Digital Technologies ;
  • de la pérennité et de la fiabilité des Blockchains et des autres systèmes informatiques décentralisés régissant les Actifs numériques ;
  • de la stabilité du Cours des Actifs numériques, en raison de leur grande volatilité ;
  • de la perte ou du retard de Livraison de Actifs numériques dû aux Clients non imputable à Digital Technologies causés par les systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment du fait de Défaillance Technique et/ou de sécurité quelles qu’elles soient, y compris en raison de détournements par des Hackers ;
  • de la négligence ou de l’imprudence du Client en cas de divulgation par ce dernier d’une clé privée, de la SEED de son Portefeuille, ou du droit d’accès à son Portefeuille ;
  • de la défaillance du système d’information du Client ;
  • du remboursement d’Actifs numériques ou de leur valeur en toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte d’Actifs numériques non imputable à Digital Technologies notamment en raison du piratage des données personnelles du Client par quelque moyen que ce soit, en cas de dysfonctionnements techniques du réseau d’un Actif numérique pour quelque cause que ce soit, en cas perte du support informatique contenant les Actifs numériques, tels que disques durs, tablette, smartphone, de cambriolage, de vol, d’extorsion, de violence, de chantage, d’escroquerie, des erreurs de manipulation, ou toutes autres infractions pénales subie par le Client et ayant pu entrainer la perte d’Actifs numériques.

De plus, Digital Technologies ne peut être tenue responsable :

  • du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires des Clients en cas de refus ou d’annulation de la Transaction par le Client, Digital Technologies ou les prestataires de paiement du Client ou de Digital Technologies,
  • du délai de réception des virements bancaires par le Client ou Digital Technologies,
  • de la perte ou du vol des Actifs numériques de quelque manière que ce soit après leur Livraison à l’adresse publique indiquée par le Client. Sauf dans le cas particulier d’un service proposé à l’avenir à certains Clients Premium, Digital Technologies ne conserve pas les Actifs numériques de ses Clients, elles sont sous l’entière responsabilité du Client tant en matière d’usage que de stockage.
  • d’un usage illicite des Actifs numériques achetés par le biais de ses services.

Digital Technologies ne peut garantir à l’avance le Cours des Actifs numériques dans le cadre d’une Transaction sauf dans le cadre de la souscription par le Client d’une option spécifique.

Digital Technologies ne peut être tenue responsable des conséquences en cas d’envoi par le Client d’un montant d’Actifs numériques différent de celui demandé par la plateforme d’échange lors de la réalisation d’une Transaction. Dans ce cas de figure, Digital Technologies ne peut garantir la réalisation de la Transaction.

Digital Technologies pourra être amenée à proposer un remboursement des Actifs numériques (annulation de la Transaction) ou une correction de la Transaction à un Cours correspondant à une date ultérieure et, ce faisant, facturer des Frais de Gestion au Client.

Digital Technologies s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7  jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Par ailleurs, les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

Digital Technologies ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable à des tiers, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à Digital Technologies.

 

XXI.              Propriété intellectuelle et marques

Le Site Internet et les éléments reproduits sur le Site Internet de Digital Technologies constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de Digital Technologies et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Digital Technologies expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, du Site de Digital Technologies.

 

XXII.         Photographies

Toutes les photographies présentes sur le Site Internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement.

 

XXIII.     Service client/Service Conformité et Risques

Pour toute information ou question, le Service Client et Support et le Service Conformité et Risques de Digital Technologies sont joignables :

  • par e-mail à l’adresse contact@express-crypto.com
  • par téléphone, au +336 60 50 36 44,
  • par courrier à adresser à : Digital Technologies SAS, 19 rue Saint Martin 16200 Sigogne, France.

 

XXIV.      Gestion des réclamations / Contestations / Litiges / Médiation

Digital Technologies établit, met en œuvre et maintient opérationnelle une politique de gestion des réclamations adressées par ses Clients en vue de leur traitement rapide.

Digital Technologies permet à ses Clients de déposer une réclamation sans frais.

Le Client dispose d’un délai maximum de 7 jours après paiement de sa Transaction pour contester ou signaler un problème à contact@express-crypto.com. Au-delà de ce délai, Digital Technologies ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une Transaction non livrée pour des raisons indépendantes de sa volonté, conformément aux dispositions de l’article 4 de la section XIV des présentes Conditions générales de vente.

Digital Technologies tient un registre des réclamations reçues et des mesures prises pour leur résolution.

En cas de persistance d’un litige entre un Client et Digital Technologies, le Client devra en informer le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article XXIII ci-dessus ou à l’adresse suivante :

contact@express-crypto.com

en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à Digital Technologies pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

Digital Technologies traite la réclamation dans un délai de deux mois courant à partir de la date de la réception de la réclamation.

Si le litige persiste, le Client peut saisir le médiateur de l’AMF mentionné à l’article L. 621-19 du code monétaire et financier français.

Le Client peut aussi contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

 

XXV.           Compétence territoriale

A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur en France ou celui du lieu de Livraison effective du Montant de la Transaction.

Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du code de la consommation français reproduit ci-dessous le Client pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options :

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Dans cette dernière hypothèse, seront seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

XXVI.      Droit applicable aux Conditions générales de vente

La loi française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de vente par Digital Technologies.

 

XXVII.  Informations administratives

Digital Technologies SAS

Capital Social : 1 000 €

Adresse : 19 rue Saint Martin, 16200 Sigogne, France

RCS d’Angoulême 840 493 316

Code APE : 6201Z

E-mail : coinexpressfrance@gmail.com

Tel : +33 6 60 50 36 44

 

Hébergeur du site :

OVH SAS

Capital social : 10 069 020 €

RCS de Lille Métropole 424 761 419

Code APE : 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France